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Preuve du préjudice subi et action en démolition

Cass. Civ III : 16.5.19
17-31757


Une commune peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation nécessaire ou dans un secteur protégé (CU : L.480-14). Cette action de la commune est soumise à un régime distinct de celui applicable à l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d'urbanisme.
En l’espèce, une commune a assigné en démolition une SCI propriétaire, sur le fondement de l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme, pour la réalisation d’une construction sans autorisation dans une zone protégée. 
Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que la volonté du législateur était d'attribuer une action spécifique au profit de la commune ; elle en déduit que cette volonté serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d'un préjudice que l'action de droit commun. En conséquence, dès lors que l'irrégularité d’un ouvrages construit sans autorisation dans une zone protégée est constatée, la demande de la commune doit être accueillie ; elle n’a pas à démontrer l’existence d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières.

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