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Erreur de l’agence immobilière et responsabilité du vendeur

Cass Civ III : 16.5.19
18-14282


Le vendeur qui a induit en erreur l’agence immobilière voit sa responsabilité engagée. Il doit intégralement indemniser l'agence immobilière condamnée pour faute à la suite de son erreur dans la rédaction de l‘annonce immobilière.
En l’espèce, une agence immobilière avait vendu un bien situé en copropriété, en indiquant, sur les déclarations du vendeur, que le coût du ravalement de façade avait été voté et serait pris en charge par le vendeur.
Pourtant, si des travaux de ravalement avaient été envisagés, ils n'avaient pas été votés. Le coût du ravalement, voté après la vente, était donc à la charge de l’acquéreur.
L’acquéreur, s’estimant victime d’une réticence dolosive du vendeur et d’un manquement de l’agent immobilier et du notaire à leur devoir d’information et de conseil, les a assignés en paiement de dommages et intérêts. 
Les juges n’ont toutefois retenu que la garantie du vendeur et rejeté la responsabilité de l’agence immobilière, qui n’avait agi qu’aux dires de ce dernier.

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