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Habitat indigne : note de jurisprudence en matière pénale

N° 2010-38 / A jour au 3 octobre 2014

La seule infraction visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne au code pénal, est celle relative à la "soumission d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont ou connus de l'auteur des faits, à des conditions d'hébergement  incompatibles  avec la dignité humaine" (CP : art. 225-14). D’autres infractions de ce code peuvent être rattachés à la question ainsi, par exemple, l’infraction pour mise en danger d’autrui (CP : art. 223-1). En parallèle, l’ordonnance du 15 décembre 2005, a redéfini les incriminations et sanctions pénales vis-à-vis des propriétaires ou exploitants d'hôtels indélicats. Certains des  différents comportements sont incriminés relèvent du Code de la construction et du non-respect de la protection des occupants (CCH : L.521-4), d’autres concernent la non-exécution des prescriptions des arrêtés de péril (CCH : L.511-6) ou d’insalubrité (CSP : L.1337-4), ou  encore à la sécurité d’un établissement  recevant du public (CCH : L.123-3 et 123-4).

Cette note a pour objectifs d’analyser et de faire connaitre, les décisions de jurisprudence rendues en matière pénale et comportant un intérêt particulier dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne.

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