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Sinistre survenu entre la promesse et la vente

Cass. Civ III : 7.3.19
N° 18-10973


L’acquéreur de l’immeuble peut agir envers l’assureur de son vendeur pour obtenir une indemnité en cas de dommages survenus entre la promesse et l’acte authentique.
En l’espèce, un immeuble avait subi des dégradations entre la signature de la promesse de vente et la signature de l’acte authentique.
Les vendeurs refusaient de réitérer la vente par acte authentique et avaient assigné l’acquéreur en caducité de la promesse de vente. L’acquéreur soutient que la vente est parfaite et qu’il doit être subrogé dans les droits du vendeur à l’égard de la compagnie d’assurance. 
Si la Cour d’appel juge la vente parfaite, elle écarte en revanche la demande de subrogation de l’acquéreur. Selon les juges du fond, c’est au jour du sinistre que doit être appréciée la qualité de propriétaire, qui seule permet le bénéfice de l’assurance. Au jour du sinistre, le transfert de propriété n’avait pas eu lieu. 
Pour la Cour de cassation, l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le vendeur sont transmis à l’acquéreur dès la signature de la promesse de vente, sauf clause contraire. Dès lors, l’acquéreur est fondé à réclamer le versement de l’indemnité même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété.

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