Aller au contenu

Compromis de vente et compétence territoriale

Cass. Civ II : 27.6.19
18-19466


Pour mémoire, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur a le choix de porter l’affaire devant la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d’exécution de la prestation de service en matière contractuelle (CPC : art. 46, al. 2). Le demandeur dispose ainsi d’une option de compétence territoriale.
La Cour de Cassation souligne que cette option prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services. Elle en déduit qu’elle ne s’applique pas au compromis de vente.

Retour en haut de page