Aller au contenu

Opposabilité du bail à l’acquéreur : le décès du bailleur et date certaine

Cass. Civ III : 9.5.19
N° 18-16051


En cas de transfert de propriété, le bail est opposable à l’acquéreur à compter du jour où il a date certaine. Lorsqu’il est signé sous seing privé, un bail acquiert date certaine à l’égard des tiers dans les conditions de droit commun (Code civil : art. 1328 devenu art. 1377), c’est-à-dire à compter du jour où l’acte est enregistré, constaté par acte authentique ou à la mort du signataire de l’acte, comme en l’espèce, le bailleur.

Retour en haut de page