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Expulsion d’un logement appartenant à un Crous

CE : 16.4.19
N° 426074


L'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée par un Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) relève du juge administratif. Les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définissent les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'y appliquer, rappelle le Conseil d’État.
Lorsqu’il est saisi d’un tel litige, le juge administratif doit prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. 
Pour mémoire, le Tribunal des conflits s’était déjà prononcé sur cette question dans une décision du 12 février 2018. Il avait précisé que "même dans le cas où une résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du Crous vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont il a la charge. Un litige relatif à l'expulsion d'une personne d'un logement universitaire situé dans une résidence gérée par un Crous relève par suite de la compétence de la juridiction administrative".

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