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Mur de clôture et autorisation d’urbanisme

CE : 18.12.19
N° 421644


Un mur intégré à une construction, ayant pour fonction de délimiter les limites du terrain, est instruit au regard des règles du règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) applicables aux constructions. 
En l’espèce, un administré a demandé l’annulation d’un arrêté de refus d’un permis de construire pour une pergola en bois et un mur de clôture. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté au motif qu’il portait sur le refus de délivrer un permis de construire pour un mur de clôture. Le Conseil d’État a considéré que les clôtures, dont celles qui prennent la forme d’un mur, se voient appliquer les dispositions du règlement d’un PLU spécifiquement établies pour régir leur situation. Il précise néanmoins qu’un mur qui est incorporé à une construction est soumis à l’ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions, alors même qu’il a la fonction de clore ou de limiter l’accès à son terrain d’assiette.

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