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Désenclavement de parcelle et servitude de passage

Cass. Civ III : 24.10.19
N° 18-20.119


L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice d’une servitude légale de passage. 
En l’espèce, un terrain a été divisé en plusieurs parcelles qui ont fait l’objet de ventes successives. Le nouvel acquéreur a assigné un des autres propriétaires en désenclavement du fonds de sa parcelle en demandant un passage par son terrain. La demande a été rejetée par la Cour d’appel au motif que l’ancien propriétaire avait volontairement enclavé les parcelles en renonçant au bénéfice du passage qui lui avait été consenti. 
Toutefois, la Cour de Cassation considère ainsi que la renonciation à la servitude de passage émise par le précédent propriétaire ne peut être opposée au nouvel acquéreur.

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