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Assemblée générale : absence de la mention du nom d’un copropriétaire identifiable

commentaire

Cass. Civ III : 11.7.19
18-18615


Une décision adoptée en assemblée générale n’est pas entachée de nullité si le nom du copropriétaire n’est pas mentionné dans le procès-verbal, à condition qu’il soit identifiable par les autres mentions de celui-ci. 
En l’espèce, il ressort du procès-verbal, dépourvu de la mention du nom du copropriétaire opposant, qu’il a voté avec 919 voix et la feuille de présence identifie un seul copropriétaire disposant de 919 voix. En rapprochant ces deux éléments, permettant l’identification certaine du copropriétaire, la Cour de cassation en déduit que la décision adoptée n’est pas entachée de nullité car le copropriétaire est identifiable. 
Pour rappel, la sanction en cas d’absence cumulée de la mention du nom du copropriétaire et du nombre de tantièmes entraîne la nullité de la décision concernée, voire même parfois de l’assemblée générale (Cass. Civ. III : 28.4.11, n° 10-15264).

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