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Procédure d’expropriation et document d’arpentage

Cass. Civ III : 13.6.19
18-14.225


L’absence de document d’arpentage dans l’état parcellaire entraine la nullité de l’ordonnance d’expropriation.
Pour mémoire, en vertu de l'article R.132-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de son renvoi à l’article 7 du décret du 4 janvier 1955, un document d’arpentage est nécessaire préalablement à la prise d’un arrêté de cessibilité en cas d’expropriation partielle. Dans cette affaire, la Cour de cassation applique de manière stricte ces dispositions en cassant et annulant pour vice de forme une ordonnance d’expropriation. En effet, celle-ci renvoyait à un état parcellaire non-conforme en l’absence de document d’arpentage déterminant les parcelles résultant de la division réalisée par l’expropriation.

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