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HLM / Déménagement des locataires et transfert du bail à un ascendant

Cass. Civ III : 6.6.19
N° 18-15978


L’occupation d’un logement et le paiement de sommes en contrepartie de cette occupation sont insuffisants à établir la preuve d’un bail d’habitation.
En l’espèce, un bailleur HLM a donné à bail un logement à un couple. Celui-ci a déménagé, en laissant un parent dans les lieux. Le bailleur social a assigné les locataires en résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle et expulsion. Les juges ont prononcé la résiliation du bail, sans que le parent resté dans le logement ne puisse invoquer à son profit l’existence d’un bail. En effet, les juges relèvent que le bailleur a expressément refusé de lui consentir un bail malgré la demande formulée par les locataires en titre. L’occupation des lieux et le paiement de sommes en contrepartie de cette occupation sont insuffisants à établir la preuve d’un bail en l’absence d’intention du bailleur de donner le bien en location. Par ailleurs, ce parent n’est pas en situation d’invoquer un transfert de bail, puisque le départ des locataires ne constitue pas un abandon de domicile, au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, mais un déménagement prévu et concerté.

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