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Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive

Cass. Civ II : 7.11.19
18-23.259


Une SCI, ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre en qualité de maître de l’ouvrage non-professionnel, bénéficie des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives. 
En l’espèce, une SCI avait confié à un architecte la maîtrise d’œuvre d’un bâtiment à usage professionnel. Le contrat prévoyait que, même en cas d’abandon du projet, les honoraires de l’architecte devaient être réglés en totalité. La SCI ayant abandonné le projet, l’architecte l’a assignée en paiement de l’intégralité de ses honoraires.
Les juges du fond déclarent cette clause abusive et limitent ainsi le montant des honoraires dus à l’architecte.
Pour la Cour de Cassation, la SCI, qui avait pour objet l’investissement et la gestion immobilière, est un professionnel de l’immobilier et non de la construction. Dès lors, elle doit être considérée comme un non-professionnel à l’égard de l’architecte et peut ainsi bénéficier des dispositions du droit de la consommation relatives aux clauses abusives (C. conso : L.132-1 [ancien] / L.212-1 [nouveau]).
Elle retient également que la clause est abusive.

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