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Habitat indigne : jurisprudence sur le droit des occupants

À jour au 16 décembre 2016


Éléments de jurisprudence récente relative au droit des occupants en insalubrité ou péril

La jurisprudence relative au droit des occupants lorsque les logements ou les hôtels meublés font l’objet d’injonction, d’arrêtés d’insalubrité, de péril, de mesures de sécurité s’enrichit de nombreux jugements et arrêts qui donnent un éclairage utile sur l’application de ces nouveaux textes (CCH : L.521-1- et suivants).

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