Aller au contenu

Dossier : Copropriété / Assemblée générale des copropriétaires

Les règles de majorité pour décider en assemblée générale de copropriété

Lors de l’Assemblée générale (AG) des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer

Les autres articles de "Assemblée générale des copropriétaires"

Retour en haut de page