Aller au contenu

Je suis copropriétaire, ma fille peut-elle être membre du conseil syndical de mon immeuble ?

À jour au 3 décembre  2019

Oui, les membres du conseil syndical vont prochainement pouvoir être désignés parmi les ascendants ou descendants des copropriétaires. L’ordonnance copropriété du 30 octobre 2019 rend cette désignation clairement possible à partir du 1er juin 2020. Jusqu’à présent ce choix n’était pas formellement prévu par la réglementation.

En savoir plus

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page