Nous souhaitons louer un logement en couple. Que devons-nous savoir ?
À jour au 14 février 2023
Vous souhaitez vivre à deux dans un logement en location (parc privé) ? Sur votre contrat, vous pouvez demander à votre bailleur de figurer seul ou à deux sur le bail. Cependant, en fonction de votre situation (en concubinage, pacsés ou mariés), il y a des différences et des conséquences à connaître. Quelles sont-elles ?
Vous êtes en union libre ?
Un seul d'entre vous est titulaire du bail
Si vous êtes déjà locataire et que vous avez signé votre contrat de location seul, vous pouvez héberger votre concubin(e) chez vous, sans avoir besoin d’ajouter son nom sur le bail et sans avoir l'obligation d'en informer votre bailleur. En effet, en tant que locataire, vous avez le droit d'héberger gratuitement une personne chez vous.
Quelles sont les conséquences de rester le seul titulaire du bail ?
Si vous décidez de ne pas ajouter votre concubin(e) au bail, la personne hébergée n’a aucun droit sur ce logement. De plus, vous êtes seul responsable du paiement du loyer vis-à-vis de votre propriétaire. Dans ce cas, lorsque vous décidez de quitter les lieux, votre concubin(e) doit également partir.
En cas de séparation, votre bailleur n'est pas obligé d'accepter que le concubin (qui est non titulaire du bail reste) dans le logement si celui-ci en fait la demande.
Est-il possible d'ajouter votre conjoint(e) en tant que cotitulaire de votre contrat de location ?
Vous pouvez demander à votre bailleur d'ajouter votre concubin(e) au contrat de location, mais celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
Cependant, si votre situation de couple change et que vous vous êtes pacsé ou marié, vous pouvez renouveler la demande en apportant le justificatif de PACS ou de mariage. Votre bailleur sera, dans ce cas, dans l'obligation d'accepter l'ajout de votre conjoint(e) au bail.
Vous êtes tous les deux locataires
Dans le cas où vous souhaiteriez louer un logement à deux, sachez qu’il est très fréquent que le contrat comporte une clause de solidarité. Cette clause vous engage tous les deux pour le paiement de l’intégralité du loyer et des charges. Ainsi, peu importe que vous ayez décidé de vous partager les dépenses du logement, en cas d’impayé de loyer, le bailleur pourra individuellement vous réclamer la totalité de la somme due.
Lors d'une séparation, vous devez vous accorder pour déterminer lequel d’entre vous conservera le logement.
Chacun d’entre vous est libre de donner congé seul, à tout moment. Toutefois, si le contrat comporte une clause de solidarité, le conjoint qui donne congé reste solidaire des éventuelles dettes locatives pendant 6 mois après la fin de son préavis ( sauf si un autre locataire rentre dans les lieux pendant ce délai). Pour rappel, en fonction de votre situation et de la situation géographique de votre logement (zone tendue), votre préavis est d'un ou de trois mois.
Vous êtes pacsés ?
Si vous êtes déjà locataire de votre logement et que vous avez signé votre contrat de location seul, vous pouvez choisir de conserver ce contrat à votre nom et d’héberger votre conjoint dans le logement. Dans cette situation, si vous décidez de partir du logement, votre conjoint n’a aucun droit sur le logement puisqu’il n’en est pas locataire. Il devra donc également quitter les lieux.
Cependant, en cas d'un décès ou d’un abandon de domicile, votre conjoint peut obtenir le transfert du contrat de location et rester vivre dans le logement.
Vous pouvez également choisir d’ajouter son nom au contrat de location. Dans ce cas, vous devez en faire la demande ensemble à votre bailleur, qui ne peut pas vous le refuser (contrairement à un couple en union libre).
Le saviez-vous ?Avec le PACS, vous et votre conjoint êtes solidaires dans le paiement du loyer même si le contrat de location est à un seul nom. Si un jour vous décidez de vous séparer, vous restez solidaire des paiements jusqu’à l’enregistrement de la rupture de votre PACS sur votre état civil, même si l’un d’entre vous quitte le logement. Si vous ne parvenez pas à vous entendre et que vous souhaitez tous les deux garder le logement, la décision peut être prise par un juge. |
Vous êtes mariés ?
Si vous êtes mariés, vous et votre époux/se êtes obligatoirement cotitulaires du bail même si un seul des époux a signé le bail de location. Vous êtes également solidaires dans le paiement du loyer.
Pensez à informer votre bailleur de votre mariage si vous avez signé votre contrat de location seul, afin qu’il ajoute le nom de votre conjoint sur le bail.
Si vous décidez de quitter ensemble la location, vous devez rédiger une lettre à votre propriétaire.
À noterDans le cas d'un divorce, vous restez solidaire des paiements jusqu’à l’enregistrement de votre divorce sur votre état civil, même si l’un d’entre vous quitte le logement. De même que pour le PACS, si vous ne parvenez pas à vous entendre pour déterminer qui conserve le logement, cette décision peut être prise par un juge. |
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