Comment devenir propriétaire d’un logement social ?

À jour au 22 mars 2022,

Il est possible d'acheter le logement social qu'on occupe ou même de devenir propriétaire d'un logement social, mais des conditions doivent être respectées, en fonction de votre situation et de vos revenus. Qui peut acheter un logement HLM ? Faut-il être déjà locataire d'un logement social ? Quelle est la procédure ?

Qui peut devenir propriétaire d’un logement social ?

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Le marché de l'immobilier vous propose plusieurs solutions ! Grâce à l'accession sociale, vous pouvez accéder à un bien immobilier plus facilement.

Il est possible d'accéder à la propriété d'un logement social de deux façons :

si vous êtes locataire d'un logement social et que vous souhaitez en devenir propriétaire :
- le logement doit avoir été construit depuis plus de 10 ans et respecter des normes d’habitabilité minimale (étanchéité…) ;
- le logement doit aussi répondre à des conditions de performance énergétique ;
- vous devez alors avoir occupé ce logement depuis au moins 2 ans.

Le saviez-vous ?

L'achat n'est pas réservé au locataire : son conjoint, mais aussi, sous conditions de ressources, ses parents ou ses enfants peuvent acheter le logement. Il doit en principe s'agir du premier achat d'un logement social.

si vous êtes actuellement dans le parc privé, vous pouvez acheter un logement social vacant. Vous ne serez cependant pas prioritaire, car il sera proposé en premier aux locataires du parc HLM du département. Ensuite, il sera proposé aux ménages aux revenus modestes et dans un dernier temps à tout intéressé.

À savoir

Il existe d’autres dispositifs d’accession sociale :

le PSLA (Prêt social location-accession) permet aux ménages, sous conditions de ressources, d’acheter, sans apport initial, un logement neuf ou ancien. Le prix de vente est plafonné et l’opération comporte des avantages fiscaux (TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière) ;
le Bail réel solidaire permet aux ménages modestes d’acheter le bâti (et non le foncier) sur une longue durée (jusqu’à 99 ans). Il peut s’agir d’un logement neuf ou ancien . Ce dispositif comporte de nombreux avantages : un prix d’acquisition accessible, une TVA au taux réduit (pour le neuf).

Comment se passe l’achat d’un logement HLM ?

Avant de commencer les démarches, comme pour l'achat d'un appartement ou d'une maison dans le parc privé, vous devez définir votre budget : votre apport personnel, votre capacité d'emprunt et sans oublier les frais annexes comme les frais de notaire.

Ensuite, en fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d'aides. Vous pouvez vous renseigner sur l'outil de l'ANIL, qui recense l'ensemble des aides locales pour l'accession à la propriété. Des prêts peuvent également être mobilisés : Prêt à taux zéro (PTZ), Prêt Accession Sociale (PAS), Prêt Action Logement…

Comment acheter un logement HLM ?

Si vous occupez un logement social, votre bailleur doit vous informer s'il souhaite le mettre en vente. Mais vous pouvez aussi prendre l’initiative de vous rapprocher de votre bailleur.Dans ce cas, il vous indiquera les logements en vente actuellement.

N’hésitez pas à faire une veille sur les sites internet pour découvrir et choisir les biens immobiliers qui vous intéressent.

Vous pouvez vous rendre sur le site bienveo.fr ou contacter des bailleurs du département. Action Logement propose également des annonces pour des logements neufs ou anciens sur le site havitat.fr.

À retenir

Des règles spécifiques sont prévues en cas de vente de logement HLM. Le contrat de la vente peut contenir une clause obligeant l’acquéreur, pendant un délai de 5 ans, à :

reverser l’éventuelle plus-value au bailleur HLM, en cas de mise en vente du bien immobilier,
à limiter le montant du loyer au montant du dernier loyer acquitté avant l’acquisition.

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