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Mutation professionnelle et changement de location : comment faire ?

À jour au 19 avril 2022

Vous devez déménager de votre location actuelle, car vous avez une mutation professionnelle dans une autre ville ? Quelle est la procédure à suivre pour prévenir votre propriétaire-bailleur ? Quel sera le délai de votre préavis ? Comment pouvez-vous trouver un nouveau logement rapidement ?

Comment obtenir un préavis réduit pour quitter ma location ?

Comment procéder à la résiliation de votre bail ?

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez quitter votre logement, vous devez respecter un délai de préavis. 
Vous devez adresser à votre propriétaire-bailleur un courrier l’informant de votre souhait de mettre fin au bail (donner congé).

Ce courrier peut :

  • être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à votre propriétaire ;
  • être donné en main propre contre sa signature ;
  • être remis par huissier de justice. 

Le saviez-vous ?

Les règles sont différentes en fonction de votre situation. En location vide, le délai de préavis à respecter est en principe de trois mois. Ce délai peut toutefois être réduit à un mois, dans certaines situations et certaines villes (zones tendues). En cas de mutation professionnelle justifiée, le délai de préavis pour le locataire est réduit à un mois.

L'ANIL vous propose des modèles de lettre à envoyer à votre bailleur pour la fin de votre bail :

Comment bénéficier d'un préavis réduit ?

Votre employeur vous a proposé un nouvel emploi dans un nouveau lieu ? Votre mutation professionnelle peut vous contraindre à déménager. Vous pouvez bénéficier du préavis réduit ! Aucune distance minimum avec le nouveau lieu de travail n’est imposée pour bénéficier du préavis réduit.

À savoir

Le changement d’employeur ou le changement de siège social de l’entreprise dans une autre ville ne sont pas considérés comme des motifs de mutation professionnelle. 

Si vous souhaitez bénéficier d’un préavis réduit à un mois, vous devez impérativement l’indiquer dans votre lettre de résiliation de bail auprès de votre propriétaire. Vous devez également joindre à votre courrier un document justificatif de votre situation (une attestation de mutation signée par votre employeur). Si ces informations ne figurent pas dans votre courrier, le préavis applicable sera de trois mois.  

En location meublée, le délai de préavis est d’un mois, quelle que soit la situation du locataire. 

À noter

Le délai de préavis du locataire commence à partir de la date de réception du congé par le bailleur. Vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis même en cas de déménagement avant la date de fin de bail, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec votre bailleur.

Comment trouver une location rapidement lors d'une mutation professionnelle ?

Vous avez besoin rapidement d’un logement en raison de votre départ ? Différentes solutions existent pour un déménagement rapide ! Ces solutions peuvent être dans un premier temps temporaires.
La colocation ou la chambre chez l’habitant peuvent être des options. Certains sites spécialisés proposent la location de chambre, meublée ou non au sein d’une colocation ou d'un logement chez l'habitant.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois), sans versement de dépôt de garantie. Il permet de trouver une location temporaire et se présente comme une solution pour les personnes en mutation professionnelle.

Attention, ce contrat de location n'est pas renouvelable.

Si vous choisissez cette option, vous pouvez également faire une résiliation de bail comme pour un bail classique. Vous devez prévenir votre propriétaire avec un préavis d'un mois.

Existe-t-il des aides au logements pour une mutation professionnelle ?

Des aides financières peuvent être mobilisées.

  • L'aide Mobili-Pass, qui permet de financer certains frais liés au déménagement. Mobili-Pass est une aide à la mutation professionnelle qui permet de disposer d'un montant compris entre 3 000 et 3 500 € selon la région dans laquelle vous effectuez votre déménagement.
  • L’avance Loca-Pass, pour financer le montant du dépôt de garantie ; 
  • Les aides personnelles au logement.

Action Logement propose :

  • pour les salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole d’au moins dix salariés, des logements temporaires mobilisables rapidement, sous conditions ;
  • le dispositif Louer pour l’emploi qui permet aux salariés en mobilité professionnelle, sous conditions, de se rapprocher du lieu de travail et de trouver plus rapidement un logement. 

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