Quelles sont les obligations dans le cadre d'une location de vacances ?

À jour au 13 août 2024

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre résidence secondaire ? Vous êtes locataire et vous souhaitez trouver une location pour vos vacances ? Signer un contrat pour une location de vacances implique des obligations, tant pour le loueur que pour le locataire.

Propriétaire : louer sa résidence secondaire, quelles sont les démarches à effectuer ?

Les formalités

• Effectuez vos démarches auprès de la mairie pour la mise en location : demandez l'autorisation ou procédez à une déclaration à la mairie au préalable selon la localisation du logement ;
• Si vous êtes dans une copropriété, vérifiez si le règlement de copropriété autorise ce type de location ;
• Inscrivez-vous au répertoire Sirene de l'Insee.

Le saviez-vous ?

Si vous décidez de mettre en location votre résidence principale, la formalité auprès de votre mairie n'est pas obligatoire sauf dans certaines communes (Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse et Tours). La durée de location est limitée à 120 jours par année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) pour un logement entier. Cependant, si vous louez une chambre dans votre résidence principale, il n'y a pas de limite de durée.

Les assurances pour le propriétaire

La souscription d'un contrat d'assurance n'est pas obligatoire que ce soit pour les locations touristiques, à titre professionnel ou les chambres d'hôtes. En pratique, elle est fortement conseillée pour protéger le bien et les locataires. Le propriétaire peut en effet souscrire à des assurances pour son propre compte ou celui du locataire.

L'assurance responsabilité spéciale villégiature

Elle peut concerner tous les logements loués pour une courte durée. C'est une garantie qui couvre votre logement en cas de sinistre.

Les autres assurances 

Rapprochez-vous de votre assureur pour connaître les assurances qu'il propose pour ce type de location.

Les autres obligations

La fiche individuelle de police pour les touristes étrangers : c'est quoi ?

Les locataires étrangers sont soumis aux mêmes réglementations que les locataires de nationalité française, mais doivent également remplir une fiche individuelle de police.

Une fiche par le locataire est remplie et signée dès l'arrivée dans le logement. Chaque fiche renseigne les principales coordonnées du locataire.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.

• Quels propriétaires sont concernés ?

Si vous êtes propriétaire d'un meublé touristiques et de chambres d'hôtes, vous devez fournir cette fiche à vos locataires étrangers.

• Pourquoi ?

Elle peut être demandée par les forces de police et de gendarmerie en cas d'enquête judiciaire ou de prévention pour des troubles à l'ordre public. Vous devez donc les conserver durant six mois après le départ des locataires.
 

Les nuisances sonores de vos locataires : que faire ? 

Si vous avez eu une plainte de vos voisins pour des nuisances causées par vos locataires, vous devez agir et les prévenir. Préférez dans un premier temps un recours à l'amiable. Si la nuisance persiste, vous pouvez prévenir les forces de l'ordre.

Le propriétaire à l'obligation d'agir dans le cadre de nuisances puisqu'il s'agit de son logement et de sa responsabilité.

Locataire : quelles sont les obligations à respecter ?

En tant que locataire, vous êtes soumis à un contrat de location et avez donc des obligations à respecter.

Les formalités

User paisiblement du logement

Vous utilisez le logement raisonnablement et ne commettez pas de dommages ni de nuisances. Vous respectez également le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement fixé par le propriétaire.

Le loyer doit être payé aux termes convenus dans le contrat de location

Si vous décidez de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur.

Répondre des dégradations causées

Vous êtes tenu de prendre à votre charge les dégradations ou pertes causées par vous-même ou les autres locataires de votre location.

Si les dégradations sont occasionnées par vétusté ou cas de force majeure (tempête, incendie, extérieur par exemple), le locataire ne peut être tenu pour responsable.

Les assurances pour le locataire

L'assurance de responsabilité civile villégiature (garantie villégiature)

Le propriétaire peut aussi vous demander de lui fournir une attestation de responsabilité civile villégiature pour accepter votre demande de location. Cette assurance permet de vous couvrir si vous êtes responsable d'un événement prévu dans le contrat de location.

L'assurance de vacances villégiature temporaire 

Cette assurance vous permet de souscrire un contrat multirisque pour la durée de vos vacances et de votre location.

En savoir plus

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