Le saviez-vous ?
Si vous décidez de mettre en location votre résidence principale, la formalité auprès de votre mairie n'est pas obligatoire sauf dans certaines communes (Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse et Tours). La durée de location est limitée à 120 jours par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) pour un logement entier. Cependant, si vous louez une chambre dans votre résidence principale, il n'y a pas de limite de durée.
Les assurances pour le propriétaire
La souscription d'un contrat d'assurance n'est pas obligatoire que ce soit pour les locations touristiques, à titre professionnel ou les chambres d'hôtes. En pratique, elle est fortement conseillée pour protéger le bien et les locataires. Le propriétaire peut en effet souscrire à des assurances pour son propre compte ou celui du locataire.
L'assurance responsabilité spéciale villégiature
Elle peut concerner tous les logements loués pour une courte durée. C'est une garantie qui couvre votre logement en cas de sinistre.
Les autres assurances
Rapprochez-vous de votre assureur pour connaître les assurances qu'il propose pour ce type de location.
Les autres obligations
La fiche individuelle de police pour les touristes étrangers : c'est quoi ?
Les locataires étrangers sont soumis aux mêmes réglementations que les locataires de nationalité française, mais doivent également remplir une fiche individuelle de police.
Une fiche par le locataire est remplie et signée dès l'arrivée dans le logement. Chaque fiche renseigne les principales coordonnées du locataire.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne.
- Quels propriétaires sont concernés ?
Si vous êtes propriétaire d'un meublé touristiques et de chambres d'hôtes, vous devez fournir cette fiche à vos locataires étrangers.
Elle peut être demandée par les forces de police et de gendarmerie en cas d'enquête judiciaire ou de prévention pour des troubles à l'ordre public. Vous devez donc les conserver durant six mois après le départ des locataires.
Les nuisances sonores de vos locataires : que faire ?
Si vous avez eu une plainte de vos voisins pour des nuisances causées par vos locataires, vous devez agir et les prévenir. Préférez dans un premier temps un recours à l'amiable. Si la nuisance persiste, vous pouvez prévenir les forces de l'ordre.
Le propriétaire à l'obligation d'agir dans le cadre de nuisances puisqu'il s'agit de son logement et de sa responsabilité.
