Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
À jour au 11 octobre 2022
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par votre commune, votre département et votre région sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments qui nécessitent une autorisation d'urbanisme. Comment est-elle calculée ? Quand devez-vous la payer ? Pouvez-vous être exonéré ?
Qui paye la taxe d'aménagement et comment est-elle calculée ?
La taxe d’aménagement est calculée en multipliant la surface de la construction créée par une valeur forfaitaire annuelle par m² puis par le taux voté par la collectivité territoriale.
À retenirLa valeur forfaitaire est révisée chaque année en fonction de l'Indice du coût de la construction (en augmentation de 7 % en 2022). Par exemple, pour cette année la valeur forfaitaire hors Île-de-France est de 820 € le m². |
Est-il possible d'avoir une réduction et des exonérations ?
Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme pour un projet dans votre résidence principale ? Sachez que les 100 premiers m² ouvrent droit à un abattement de 50 %.
Les constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m² non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire comme les petits abris de jardin sont exonérées de taxe d’aménagement.
Le saviez-vous ?Les collectivités locales peuvent décider de certaines exonérations par délibération. Par exemple, les surfaces de constructions supérieures à 100 m² pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro. |
Quand devez-vous payer la taxe d’aménagement ?
Vous devez déclarer les éléments nécessaires à l'occasion de la demande d’autorisation de construire :
- le permis de construire qui est possible de réaliser par voie électronique ;
- le permis d'aménager ;
- la déclaration préalable.
Les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe d'aménagement devront être déclarés dans les 90 jours à compter de l'achèvement des opérations. Vous recevrez par la suite un titre de perception de la taxe.
À savoirIl est possible de faire une simulation de calcul de la taxe d'aménagement. |
Pour des informations supplémentaires sur la taxe d'aménagement et votre situation, contactez l’ADIL la plus proche de chez vous !
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