Je souhaite installer un abri de jardin. Quelle est la réglementation ?

À jour au 10 novembre 2023,

Les réglementations sont différentes en fonction de votre projet ! 

Renseignez-vous sur les règles applicables dans votre commune auprès du service urbanisme de votre mairie ou de votre ADIL.

Ces règles peuvent être regroupées dans : 
•    le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune ;
•    ou le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de votre intercommunalité. 

Ces documents d’urbanisme vous préciseront les formalités nécessaires en fonction de votre projet. 

À défaut ce seront les règles générales d’urbanisme qui s’appliqueront pour votre abri de jardin :
•    moins de 5 m² : l’installation s’effectue librement (sans formalité).
•    entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.
•    au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu. 

Attention, si vous êtes dans une zone protégée, d’autres règles plus contraignantes pourront vous être imposées. 

Il est aussi conseillé d’avertir vos voisins en amont et de vous assurer qu’ils sont d’accord avec l’emplacement choisi afin de conserver de bonnes relations de voisinage. Évitez donc d’installer un abri de jardin sous les fenêtres de vos voisins même si celui-ci est de faible importance.
 

Déclaration préalable vs permis de construire 

•    Focus sur la déclaration préalable 

Pour faire une déclaration préalable, vous devez remplir le document Cerfa n°13703*08 si vous êtes en maison individuelle (moins de deux logements) ou le document Cerfa n° 13404*08 dans les autres cas. Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction est d'un mois. Si vous n’avez pas de retour de votre mairie dans ce délai, vous bénéficiez d’une décision de non-opposition.

•    Focus sur le permis de construire 

Pour réaliser une demande de permis de construire, vous pouvez remplir le document Cerfa n°13406*08, si vous êtes en maison individuelle (moins de deux logements) ou le document Cerfa n° 13409*08 dans les autres cas. Le délai d’instruction est de deux ou trois mois suivant le formulaire. Une fois que vous avez l’autorisation de votre mairie, vous devez signaler le commencement des travaux en remplissant une déclaration d’ouverture de chantier. 

Que ce soit pour une déclaration préalable ou pour un permis de construire, vous devez également afficher sur votre terrain votre autorisation d’urbanisme afin qu’elle soit portée à la connaissance des tiers.

Attention, lorsque vous déposez une demande d’autorisation, veillez à réaliser un dossier comprenant toutes les pièces demandées. En effet, si le dossier est incomplet, la mairie vous demandera de le compléter  et votre projet sera retardé.
 

La taxe d’aménagement est à prendre en compte !

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m2.  

Cette taxe comprend :

• la part départementale ;
• la part communale.

La taxe d’aménagement est calculée sur la base d’une valeur forfaitaire attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'Indice du coût de la construction (en augmentation de 7 % en 2022 et de 8% en 2023).

Quand devez-vous faire votre déclaration pour la taxe d’aménagement ?

Lors du dépôt de votre déclaration préalable ou de votre permis de construire, vous remplirez un formulaire avec les éléments nécessaires au calcul des impositions. Il figure dans votre dossier de demande d’autorisation.

L’avis de taxe est adressé au plus tard dans un délai de six mois à partir de la délivrance de votre autorisation. 

En savoir plus

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