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Je souhaite installer un abri de jardin. Quelle est la réglementation ?

À jour au 1er février 2022,

Vous souhaitez installer un abri de jardin ? Simple cabanon ou petit chalet, vous devez vous renseigner au préalable sur les éléments essentiels à anticiper et la réglementation en vigueur. Prenez aussi en compte la taxe d’aménagement !

Les éléments essentiels à savoir avant d’installer votre abri de jardin !

Dans un premier temps, définissez votre projet !

La taille

Calculez la surface souhaitée de votre abri de jardin. Les autorisations de votre abri de jardin dépendent de la taille de votre projet.

L’emplacement

Peu importe la taille de votre cabanon, il est préférable d’avertir vos voisins en amont et de vous assurer qu’ils sont d’accord avec l’emplacement que vous souhaitez. Afin de veiller à la bonne entente avec votre voisinage, évitez d’installer un abri de jardin sous les fenêtres de vos voisins même si celui-ci est de faible importance.

Les règles d'urbanisme

Dans un second temps, renseignez-vous sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles applicables à votre projet comme par exemple les distances à respecter avec les constructions de vos voisins ou encore quels sont les matériaux utilisables pour la construction de votre abri de jardin ou ceux à éviter. Si vous êtes dans une zone protégée, des règles contraignantes peuvent exister. Pour le savoir, contactez le service urbanisme de votre mairie.

Si un mur mitoyen sépare votre jardin et celui de votre voisin, vous pouvez placer votre abri de jardin contre ce mur uniquement avec l’accord écrit de votre voisin. De plus, certaines distances minimales prévues par le document d’urbanisme ou à défaut par le Code de l’urbanisme, doivent être respectées. 

Les réglementations sont différentes en fonction de votre projet ! 

La réglementation pour votre abri de jardin va dépendre de la nature de votre projet.

  • Moins de 5 m² : l’installation s’effectue librement (sans formalité).
  • Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable en mairie est nécessaire.

Pour faire une déclaration préalable, vous devez remplir le document Cerfa n°13703*08 si vous êtes en maison individuelle (moins de deux logements) ou le document Cerfa n° 13404*08 le cas échéant. Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction est d'un mois. Si vous n’avez pas de retour de votre mairie dans ce délai, vous bénéficiez d’une décision de non-opposition.

  • Au-delà de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu. 

Pour réaliser une demande de permis de construire, vous pouvez remplir le document Cerfa n°13406*08, si vous êtes en maison individuelle (moins de deux logements) ou le document Cerfa n° 13409*08 le cas échéant. Le délai d’instruction est de deux ou trois mois suivant le formulaire. Une fois que vous avez l’autorisation de votre mairie, vous devez signaler le commencement des travaux en remplissant une déclaration d’ouverture de chantier

Que ce soit pour une déclaration préalable ou pour un permis de construire, vous devez également afficher sur votre terrain votre autorisation d’urbanisme afin qu’elle soit portée à la connaissance des tiers.

Attention, lorsque vous déposez une demande d’autorisation, veillez à réaliser un dossier comprenant toutes les pièces demandées. En effet, si le dossier est incomplet, la mairie vous demandera de compléter votre demande et votre projet sera retardé.

La taxe d’aménagement est à prendre en compte !

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments de plus de 5 m2 sur votre terrain. 

Cette taxe comprend :

  • la part départementale ;
  • la part communale.

La taxe d’aménagement est calculée sur la base d’une valeur forfaitaire attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'Indice du coût de la construction (en augmentation de 7 % en 2022).

Quand devez-vous faire votre déclaration pour la taxe d’aménagement ?

Lors du dépôt de votre déclaration préalable ou de votre permis de construire, vous devez remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Elle figure dans votre dossier de demande d’autorisation.

L’avis de taxe est adressé au plus tard dans un délai de six mois à partir de la délivrance de votre autorisation. 

À savoir

Les installations ouvertes comme les terrasses ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement.  

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