Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
N° 2010-02 / A jour au 4 janvier 2010
Décret du 30.12.09 : JO du 31.12.09 / Arrêté du 30.12.09 : JO du 31.12.09
Ce décret détermine comment prendre en compte la modification de la composition du ménage ou de ses ressources pour le calcul du SLS.
Il précise par ailleurs, les seuils et les modalités applicables à la modulation du SLS dans le cadre des conventions d’utilité sociale prévue par la loi du 25 mars 2009. Cette faculté concerne les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Prise en compte de la modification de la composition du menage ou des ressources (art. 3 / CCH : R. 441-23)
La modification de la composition du ménage ou de ses ressources pour le calcul du dépassement du plafond de ressources est prise en compte à partir du mois qui suit la survenance de l’évènement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l’organisme d’HLM dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement. En cas de transmission de ces pièces après ce délai, cette modification est prise en compte à partir du mois qui suit cette transmission.
Modulation du SLS dans les CUS (art. 1 et 2 / CCH : R. 441-21-1)
Définition des zones concernées par le dispositif de modulation
Cet article renvoie à un arrêté la définition des zones concernées par le dispositif de modulation. Il s’agit des zones dites « tendues » correspondant aux zonages A, B1 et B2 par référence au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (arrêté du 30.12.09 : JO du 31.12.09).
Dispositif de modulation
Il consiste à minorer ou à majorer le coefficient de dépassement du plafond de ressources selon des tranches de dépassement.
Trois tranches de dépassement sont prévues au sein desquelles l’organisme bailleur pourra introduire des paliers intermédiaires et moduler la valeur ajoutée en fonction de ces paliers.
| Dépassement des plafonds de ressources | Valeur du coefficient de dépassement |
| égal à 20 % | entre 0,13 et 0,34 |
| Dépassement supplémentaire de 1 % | Valeur du coefficient de dépassement |
| au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % | entre 0,030 et 0,075 |
| de 60 % jusqu'à 149 % | entre 0,060 et 0,090 |
| à partir de 150 % | entre 0,090 et 0,105 |