Principe
Le dispositif "Duflot" est un dispositif d’incitation fiscale qui permettait à un propriétaire bailleur de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée en fonction du prix du logement qu’il avait acquis neuf (ou considéré comme tel).
Dates d’application
Le dispositif "Duflot" s’appliquait pour les logements qui ont été acquis neufs, ou considérés comme tels, entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif peuvent sous conditions bénéficier de ses effets jusqu’au 31 août 2023.
Démarches
Le choix du dispositif "Duflot" devait être précisé lors de la déclaration de revenus au titre de l’année soit :
- d’achèvement du logement ;
- d’acquisition du logement ;
- d’achèvement des travaux ( dans le cas d’une réhabilitation ou d’une transformation du local en logement).
Plafonnement de l’avantage fiscal
Pour l’imposition 2023 le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :
- en hexagone à 10 000 € ;
- en outre-mer à 18 000 €.
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge).
Les avantages du dispositif "Duflot"
Le dispositif "Duflot" permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt répartie sur neuf ans à hauteur de :
- hexagone : 18 % du prix de revient du logement ;
- outre-mer : 29 % du prix de revient du logement.
Base de calcul du dispositif "Duflot"
La réduction d'impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré fixé à 5.500 €.
Au titre d'une même année d'imposition, la base de la réduction d'impôt, prix de revient du logement, ne peut excéder 300.000 €.
Le prix de revient dépend de la nature de l’opération :
- logement acquis neuf et en l’état futur d’achèvement : prix d’acquisition du logement + frais afférents à l’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière) ;
- logement réhabilité ou transformé : prix d’acquisition du logement + montant des travaux de transformation ou de réhabilitation du logement.
À savoir
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Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif
Pour pouvoir bénéficier du dispositif "Duflot", il faut que le logement respecte les conditions suivantes :
- être situé dans une commune dite en "zone tendue" ;
- respecter un certain niveau de performance énergétique qui varie selon le type d’acquisition ;
- être mis en location pendant une période de neuf ans (non prorogeable) ;
- être loué non-meublé ;
- être loué pour un loyer inférieur au marché du secteur concerné (cf. les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
- être loué à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources (cf. les plafonds de loyers et de ressources à respecter) ;
- être loué à titre de résidence principale ;
- ne pas être loué à :
- un membre du foyer fiscal du bailleur ;
- un ascendant ou un descendant du bailleur.
De plus le dispositif s’applique uniquement :
- aux logements acquis neufs ;
- aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ;
- aux logements que le bailleur fait construire ;
- aux logements que le bailleur réhabilite ;
- aux logements acquis après réhabilitation ;
- aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation dans lesquels le bailleur réalise des travaux pour les transformer en logements ;
- aux logements acquis après transformation du local.
Les plafonds de loyer et de ressources à respecter
Plafonds de loyers applicables (en euros/m2 par mois charges non comprises)
En hexagone
- Zone A bis : 18,25 €.
- Aone A : 13,56 €.
- Zone B1 : 10,93 €.
- Zone B2 (sur agrément) : 9,50 €.
En outre-mer
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €.
- Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna : 13,56 €.
Plafonds de ressources
En hexagone
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 41.855 | 41.855 | 34.115 | 30.704 |
| Couple | 62.555 | 62.555 | 45.558 | 41.001 |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 82.002 | 75.194 | 54.785 | 49.307 |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 97.904 | 90.070 | 66.139 | 59.526 |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 116.487 | 106.627 | 77.805 | 70.025 |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 131.078 | 119.987 | 87.685 | 78.917 |
| Majoration par pers.à charge supplémentaire à partir de la 5ème | +14.603 | +13.369 | +9.782 | +8.801 |
En outre-mer
| Composition du foyer locataire | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna |
|---|---|---|
| Personne seule | 30.338 € | 32.872 € |
| Couple | 40.516 € | 43.896 € |
| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 48.722 € | 52.788 € |
| Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 58.818 € | 63.727 € |
| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 69.192 € | 74.966 € |
| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 77.978 € | 84.485 € |
| Majoration par pers.à charge supplémentaire à partir de la 5ème | +8.704 € | +9.429 € |
Règles de cumul avec les autres dispositifs fiscaux
Il n'est pas possible de cumuler ce dispositif avec un autre dispositif fiscal pour un même logement.