Rôles et missions de l'ADIL de l'Allier
L’ADIL se caractérise par trois principes essentiels
La gratuité : Toutes les informations données par les juristes sont totalement gratuites, à l’exclusion de toutes adhésions, cotisations, ou honoraires, ce qui différencie l’ADIL des professionnels ou des associations de défense.
L’objectivité : L’ADIL informe sur les droits et obligations de chaque consultant, sans jamais prendre partie, quel que soit le statut de son interlocuteur (locataire, propriétaire…)
La neutralité : La diversité de ses membres garantit l’indépendance de l’ADIL, qui n’exerce directement ou indirectement aucune fonction commerciale.
Une mission au service du public et des acteurs locaux de l'habitat
Le conseil au public :
La vocation comme l’originalité de l’ADIL, consiste à offrir au public en un seul lieu, une information complète, objective et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement :
- Le droit de la location, avec les baux, les loyers, les congés, les charges et réparations locatives
- Le financement de l’accession à la propriété, avec l’établissement de plans et de diagnostics financiers adaptés à la situation personnelle de l’usager.
- Les aspects juridiques de l’accession, avec l’étude des contrats de construction, des contrats de vente, des avants contrats…
- L’amélioration de l’habitat, avec les possibilités d’aides nationales et locales pour les bailleurs, les locataires et les propriétaires occupants.
- La fiscalité immobilière, avec les avantages liés à l’investissement locatif, les réductions d’impôt, les impôts locaux, la TVA…
- Le droit de la copropriété
- Les règles d’urbanisme
- Les relations de voisinage
- Les relations avec les professionnels de l’immobilier, avec la règlementation, les missions, les honoraires…
- Les assurances liées à la construction et au logement
- Les aides au logement (AL et APL)
- La règlementation HLM avec les conditions d’attribution des logements, les sites, les organismes, les relations bailleur/locataire…
L’observation des pratiques :
A partir de son activité de conseil, l’ADIL possède une bonne connaissance de la demande, du comportement des ménages et de la mise en œuvre des décisions publiques, ce qui en fait un observateur privilégié au service de ses partenaires.
L’analyse des préoccupations exprimées par les consultants apporte des éléments d’information importants sur l’application des textes et sur les besoins formulés par les demandeurs. Toutes ces informations, collectées de façon permanente par l’ADIL, alimentent des études nationales ou locales, sur des aspects particuliers de l’habitat.
Cette activité a été renforcée avec les études de l’Observatoire Départemental de l’Habitat, animé par l'ADIL.
Un rôle d’«expert » :
La compétence juridique de l’ADIL la conduit naturellement à participer ou à être associée aux travaux des instances locales, comme le Comité Régional de l’Habitat, le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Plus Démunis, la Charte de Prévention des Expulsions, le Fonds de Solidarité pour le Logement, la Commission Locale d’Amélioration de l’habitat, le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et le Conseil Départemental d'Accès au Droit.
L’ADIL assure ponctuellement des actions de formation au bénéfice de ses partenaires. Ses compétences lui permettent également de diffuser de façon claire et ordonnée des informations souvent complexes et de faire connaître les nouveaux textes en matière de logement dès leur parution.
Ce que l’ADIL ne fait pas :
Le rôle de l’ADIL est circonscrit au conseil. Elle n’assure aucune fonction commerciale ou de négociation et ne remplit pas de mission de défense du consommateur. Si les juristes conseillent les particuliers sur des points précis et pointus de droit du logement, ils restent en dehors de tout acte contentieux.