Rôles et missions
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Charente-Maritime est une association loi 1901 présidée par Madame Dominique RABELLE, vice-présidente du Conseil Départemental. Créée à l’initiative conjointe de l’État et du Département, l’ADIL17 a ouvert au public le 4 juin 2007.
Elle fait partie d’un réseau animé par l’ANIL. Le réseau né en 1975, compte désormais 82 ADIL et couvre 89 départements.
Les ADIL sont agréées par le Ministère en charge du logement.
Notre mission
La mission de l’ADIL consiste à offrir au public en un seul lieu, une information neutre et complète sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement :
Domaine juridique :
- les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
- la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
- les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
- les relations avec les professionnels
- les relations de voisinage
- les assurances constructions
- l’urbanisme
- la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
Domaine fiscal :
- le régime des impôts locaux
- l’investissement locatif
Domaine du financement de l'accession à la propriété :
- les prêts
- les aides au logement
- le financement de l'amélioration de l'habitat
Participation aux instances locales
L'ADIL participe à diverses instances locales :
- Plan Départemental d’Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
- Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX)
- Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI)
- Dispositif d'Aide aux Accédants en Difficulté (DAAD)
- Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD)
- Commission Départementale de Conciliation (pour les loyers) : appui juridique
- Groupes de travail sur les politiques de l'habitat et du logement
- Commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
Article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation
"A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement. Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.
Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces associations, d'autre part.
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.
L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée " association départementale-métropolitaine d'information sur le logement".