Rôles et missions
L'Agence Départementale d’Information sur le Logement des Côtes d’Armor est agréée par le Ministère en charge du logement. Le rôle des ADIL est reconnu par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains, dite loi SRU) du 13 décembre 2000. En matière de conseil et d'information, nos missions « socles » demeurent au cœur de notre action : la délivrance gratuite de conseils juridiques, fiscaux et financiers dans le domaine du logement pour tous les publics (locataires, bailleurs, propriétaires occupants, élus, travailleurs sociaux, professionnels de l’immobilier…). Les principales thématiques abordées :
- Plans de financement personnalisés : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d'un diagnostic financier ou d'un plan de financement adapté à votre situation, les garanties telles qu’hypothèque ou caution...;
- Contrats avec les professionnels : contrat de vente, contrat de construction, contrat d'entreprise, contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de prêt... ;
- Dispositifs d'accès au droit ;
- Rapports locatifs : bail, révision de loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social...;
- Impôts et fiscalité de l’immobilier : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux... ;
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical... ;
- La règlementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, maîtrise de l’énergie.;
- Les assurances : liées à l'emprunt, la construction, l'habitation...;
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d'œuvre, établissement de crédit... ;
- Le marché immobilier du logement.
L'ADIL dispense des conseils neutres et gratuits
Pour les particuliers
La vocation de l'ADIL est d'offrir gratuitement au public un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat.
Pour les acteurs de l’habitat
Un observatoire privilégié du comportement des usagers, de la demande en matière de logement, de la mise en oeuvre des politiques publiques et de la conjoncture immobilière.
Une double mission de conseil personnalisé
L’ADIL informe, conseille et accompagne tous les acteurs du logement, qu’ils soient particuliers ou déciceurs professionnels, sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés à l’habitat. Elle favorise une information fiable et neutre, facilitant les projets de logement, la prévention des litiges et la compréhension des dispositifs existants.
Ce que l'ADIL ne fait pas :
L'Adil n'assure aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle n’est pas dotée d’une mission de défense du consommateur. Notre rôle consiste, en ce domaine, à orienter le public vers les interlocuteurs spécialisés et/ou organismes adaptés.