Impayés de loyer et aides au logement

Le principe général : prévenir les expulsions

En cas d’impayé de loyer, la règle est de maintenir le versement de l’aide au logement pendant une période de 6 mois, afin de :
• soutenir les ménages les plus fragiles,
• favoriser le maintien dans le logement,
• permettre la mise en place de solutions (accompagnement, plan d’apurement, etc.).

Attention : si aucune solution n’est trouvée à l’issue de cette période, l’aide peut être suspendue et le locataire devra alors payer l’intégralité de son loyer, sans aide.

Quand parle-t-on d’« impayé » pour la CAF ou la MSA ?

La notion d’impayé n’est pas la même selon le droit du bail et les organismes payeurs des aides au logement.
Pour la CAF ou la MSA, un impayé est considéré comme constitué lorsque la somme due atteint :

• En cas de versement direct de l'aide au locataire :

Une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer, provisions sur charges incluses

• En cas de versement de l'aide au bailleur (tiers-payant) :

Une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel du loyer résiduel, avec charges

L'impayé peut concerner :

• le loyer,
• les charges,
• ou même le dépôt de garantie.

Peu importe que l’impayé soit continu ou non : seul le montant total dû est pris en compte.

Obligation de déclaration de l’impayé

Lorsque l’impayé est constitué, le bailleur doit obligatoirement le signaler à l’organisme payeur dans un délai de deux mois.
En cas de non-déclaration, le bailleur s’expose à des sanctions financières, notamment lorsque l’aide est versée directement entre ses mains.
Même sans déclaration du bailleur, l’organisme payeur peut être informé de l’impayé lors d’un contrôle, à l’occasion d’un renouvellement de droits, par le locataire lui-même ou par un tiers.

Mise en place du tiers-payant

Si l’aide est versée au locataire, le signalement de l’impayé peut conduire la CAF ou la MSA à proposer le versement direct de l’aide au bailleur.
Le bailleur dispose alors de deux mois pour répondre ; s’il accepte, le tiers-payant est mis en place, par contre s’il ne répond pas le silence vaut refus.
Le tiers-payant ne peut pas être mis en place si le logement est non décent ou en situation de surpeuplement.

Traitement de l'impayé

Une fois que l'organisme payeur a été informé de l'impayé, il peut orienter le locataire, en fonction de sa situation, vers un dispositif d'apurement de la dette (FSL) ; il peut aussi lui demander de mettre en place un plan d'apurement de la dette.