RGPD, collecte et usage des données ADIL 82

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Tarn-et-Garonne (ADIL 82) attache une grande importance à la protection des données personnelles des usagers qu’elle accompagne dans le cadre de ses missions d’information sur le logement.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :
ADIL 82, Madame GUYADER
3-5 rue Jules Ferry – 82000 MONTAUBAN
Téléphone : 05.32.74.15.63
Courriel : direction@adil82.fr

2. Données collectées

Dans le cadre de ses activités, l’ADIL 82 est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les usagers, notamment :

• données d’identification (nom, prénom)
• coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale)
• informations relatives à la situation de logement (situation locative, caractéristiques du logement, difficultés rencontrées, etc.)
• éléments nécessaires à l’analyse juridique, sociale et financière des situations

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées afin de :

• assurer l’accueil, l’information et le conseil des usagers
• assurer le suivi et l’accompagnement des situations individuelles liées au logement
• établir, le cas échéant, des diagnostics juridiques, sociaux ou financiers
• contribuer aux dispositifs de prévention des expulsions et de lutte contre l’habitat indigne
• recontacter les usagers dans le cadre d’enquêtes, notamment qualitatives ou statistiques (ex. observatoire local des loyers – OLL)
• proposer la participation à des actions d’information, ateliers ou événements organisés par l’ADIL 82
• améliorer la qualité du service rendu.

4. Base juridique

Les traitements mis en œuvre reposent :

• sur l’exécution des missions d’intérêt public confiées à l’ADIL 82
• sur l’intérêt légitime de l’ADIL 82 à améliorer ses services et à conduire des études
• et, le cas échéant, sur le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis

Certains traitements et transmissions de données peuvent également être réalisés en application d’obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de prévention des expulsions et de lutte contre l’habitat indigne.

5. Destinataires des données

Les données sont destinées aux agents habilités de l’ADIL 82.

Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire au regard des finalités du traitement et dans le respect de la réglementation applicable, aux partenaires institutionnels et organismes compétents, notamment :

• les membres des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés liées au logement, tels que :
• la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
• le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD),
• le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) ;
• les juridictions compétentes et autorités administratives (notamment le juge, les services de l’État, le Conseil départemental) ;
• les organismes sociaux (CAF, MSA) et, le cas échéant, les collectivités territoriales concernées ;
• les partenaires techniques ou opérateurs intervenant dans le suivi des situations (travailleurs sociaux, opérateurs de visite, etc.) ;
• les organismes financeurs, notamment les services de l’Union européenne dans le cadre du Fonds social européen + (FSE+), pour la vérification de l’éligibilité et le suivi des actions financées ;
• l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), dans le cadre du suivi de l’activité et d’études statistiques, le cas échéant après anonymisation.

Ces transmissions interviennent uniquement lorsque cela est strictement nécessaire à l’instruction, au suivi ou à l’évaluation des situations, dans le cadre des missions d’intérêt public de l’ADIL 82.

Les personnes habilitées à accéder à ces données sont soumises à une obligation de confidentialité et, le cas échéant, au secret professionnel.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

• de manière générale, pendant une durée maximale d’un an à compter du dernier contact avec l’usager ;
• pour les enquêtes et actions spécifiques (ex. OLL), pendant la durée nécessaire à leur réalisation ;
• pour les dossiers liés au mal-logement, à l’habitat indigne ou aux procédures d’expulsion, pendant la durée de traitement de la situation, pouvant aller jusqu’à la fin de la procédure, dans la limite de deux ans, sauf obligations légales spécifiques ;
• certaines données peuvent être conservées plus longtemps sous forme anonymisée à des fins statistiques.

7. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, les personnes concernées disposent :

• d’un droit d’accès à leurs données
• d’un droit de rectification
• d’un droit d’effacement, dans les limites prévues par la réglementation
• d’un droit à la limitation du traitement
• d’un droit d’opposition
• du droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque celui-ci constitue la base du traitement

Ces droits peuvent être exercés en contactant l’ADIL 82 :
direction@adil82.fr
3-5 rue Jules Ferry – 82000 MONTAUBAN

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

8. Information spécifique sur certaines transmissions

Dans le cadre de dispositifs spécifiques (notamment prévention des expulsions ou lutte contre l’habitat indigne), certaines données peuvent être transmises aux partenaires compétents afin de permettre l’instruction et le suivi des situations.

Les usagers sont informés de ces traitements et transmissions lors de leur prise en charge, notamment au moyen de notices d’information qui leur sont remises.

9. Données à des fins statistiques et d’observation

Dans le cadre de ses missions d’observation (notamment observatoire local des loyers), l’ADIL 82 peut être amenée à réutiliser certaines données :

• soit après anonymisation, à des fins statistiques
• soit, le cas échéant, pour recontacter les usagers dans le respect de la réglementation applicable

Les personnes concernées peuvent s’opposer à ces traitements dans les conditions prévues ci-dessus.