La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
La CCAPEX : un acteur clé pour prévenir les expulsions locatives
La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) est une instance essentielle pour prévenir les expulsions locatives.
Son rôle principal est de coordonner les actions des acteurs locaux (État, collectivités, CAF, bailleurs, travailleurs sociaux…) afin d’essayer de trouver des solutions avant qu’une expulsion n’ait lieu.
Elle agit en lien avec la politique départementale du logement, notamment dans le cadre du PDALHPD (Plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées).
Une commission présente dans chaque département
Chaque département dispose d’une CCAPEX.
Elle est co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil départemental (et, dans certains cas, par le président de la métropole).
La commission réunit :
- des membres décisionnaires (État, Département, CAF/MSA…),
- et des membres consultatifs (bailleurs sociaux, ADIL, commission de surendettement, etc.).
À quoi sert concrètement la CCAPEX ?
La CCAPEX a pour missions principales :
- de coordonner les actions de prévention des expulsions,
- d’examiner les situations individuelles de personnes menacées d’expulsion,
- de formuler des avis et recommandations à l’égard du locataire, du bailleur, ou de ses membres.
Depuis la loi du 27 juillet 2023, ses compétences ont été renforcées. Elle peut notamment :
- décider du maintien ou de la suspension de l’aide au logement en cas d’impayé,
- orienter les ménages vers un accompagnement social et budgétaire,
- proposer des aides financières ou un accompagnement social lié au logement,
- contribuer, si nécessaire, à une solution de relogement.
Quelles situations peuvent être examinées ?
La CCAPEX peut être saisie pour toute situation locative présentant un risque d’expulsion, quel que soit :
- le type de logement (privé ou social, vide ou meublé),
- la situation familiale (personne seule ou famille),
- le fait de percevoir ou non une aide au logement.
Les motifs peuvent être variés :
- impayés de loyer,
- troubles de voisinage,
- congé donné par le bailleur,
- procédure judiciaire en cours ou déjà aboutie.
Les situations d’accédants à la propriété ne relèvent pas de la CCAPEX, ni même les expulsions relatives à des occupations sans droit ni titre (squatteurs).
L’intérêt est de saisir la commission le plus tôt possible, avant que la procédure ne soit trop avancée.
La saisine de la CCAPEX en pratique
En Tarn-et-Garonne, le secrétariat de la CCAPEX est assuré par les services de l'Etat (DDETSPP).
Qui peut saisir la CCAPEX ?
La CCAPEX peut être saisie par :
• le locataire,
• le bailleur,
• n’importe lequel de ses ses membres ;
• ou toute personne ou organisme ayant un intérêt à agir.
Un locataire ou un bailleur peut saisir directement la commission, par simple courrier ou courriel, en expliquant sa situation.
Si la commission est saisie par un tiers, la personne concernée est informée et peut transmettre ses observations écrites.
Comment se déroule l’examen d’une situation ?
L’examen se fait sans la présence du locataire ou du bailleur, sur la base du dossier transmis.
Les membres étudient notamment :
• la situation du ménage (ressources, difficultés, composition familiale),
• les caractéristiques du logement,
• l’état de la procédure (impayé, jugement, démarches en cours),
• les aides déjà mobilisées ou envisageables.
À l’issue de l’examen, la CCAPEX rend un avis ou des recommandations destinées à favoriser une solution (maintien dans le logement, accompagnement, aides, relogement…).
La CCAPEX n'a aucun pouvoir pour interrompre une procédure en expulsion déjà initiée !
Même si elle ne garantit pas le maintien dans les lieux, la saisine de la CCAPEX est une démarche non négligeable pour prévenir l’expulsion.
La transmission des actes de procédure à la CCAPEX
Dans le cadre d’une procédure de résiliation de bail et d’expulsion, certains actes délivrés par le commissaire de justice (anciennement huissier) doivent être transmis à la CCAPEX.
Cette transmission a un objectif simple : intervenir le plus tôt possible pour éviter que la situation ne se dégrade et prévenir le risque d’expulsion.
01. La transmission des commandements de payer
Lorsqu’un bailleur engage une procédure pour impayés, il peut faire délivrer au locataire un commandement de payer.
Dans certains cas, ce document doit être transmis à la CCAPEX, notamment lorsque :
• l’impayé dure sans interruption depuis au moins deux mois,
• et la dette atteint au minimum deux fois le montant du loyer mensuel (hors charges).
Cette obligation concerne les bailleurs personnes physiques (particuliers), et les SCI familiales constituées uniquement entre parents ou alliés jusqu’au 4ᵉ degré.
Pour les bailleurs dits personnes morales (par exemple une société, une association, ou une SCI non familiale), la règle est différente.
Avant de saisir le tribunal, ils doivent obligatoirement, par l’intermédiaire du commissaire de justice saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation en justice,
sinon la demande d’expulsion peut être jugée irrecevable.
Cette étape est donc indispensable dans la procédure.
02. Pourquoi transmettre ces actes à la CCAPEX ?
La transmission à la CCAPEX permet de traiter la situation le plus en amont possible, avant que la procédure judiciaire ne soit trop avancée.
Une fois informée, la CCAPEX peut mobiliser les acteurs compétents pour accompagner le ménage en difficulté et rechercher des solutions.
C’est notamment le cas des travailleurs sociaux de secteur, ou encore de l’organisme en charge de rédiger le diagnostic social et financier.
03. Un accompagnement proposé au ménage concerné
Lorsque la CCAPEX saisit ces organismes, ceux-ci adressent généralement un courrier au locataire afin de lui proposer un rendez-vous ou un accompagnement.
L’objectif est de permettre au ménage de :
• comprendre la procédure,
• mobiliser des aides,
• apurer la dette si possible,
• et éviter une expulsion lorsque la situation le permet.
Il est donc primordial de répondre favorablement à ces courriers et de prendre contact avec les services concernés.