Exonération partielle de la taxe foncière - Merckeghem
La commune de Merckeghem a mis en place une exonération partielle de la part communale de la taxe foncière pour certains types de travaux
- Rénovation et équipement énergétiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé avant le 1er janvier 1989
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Liste des équipements, matériaux et appareils éligibles : I de l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI)
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Réaliser pour un montant de 10 000 € de travaux durant l'année précédant l'exonération ou 15 000 € sur les trois années précédant l'exonération
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Exonération fiscale
Montant(s) de l'aide
50 % de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Contact
ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
7 bis rue Racine
59000 Lille
03 59 61 62 59
contact@adilnpdc.fr
http://www.adilnpdc.fr
Autre(s) contact(s)
Espace Info Energie de la CCHF
03 59 61 15 07
eiecchf@adilnpdc.fr
Plus d'informations
- Faire un courrier demandant l'exonération de la part communale à 50 % en LRAR et avant le 31 décembre de l'année d'achèvement des travaux ;
- Ce courrier est à adresser au Centre des Impôts dans lequel vous payez la taxe foncière des propriétés bâties et doit préciser que le montant des travaux éligibles est atteint ;
- Joindre au courrier les photocopies des factures et attestations RGE ;
- Demande à faire une fois les travaux terminés.
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