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Exonération partielle de la taxe foncière - Merckeghem

La commune de Merckeghem a mis en place une exonération partielle de la part communale de la taxe foncière pour les travaux éligibles au CITE

À jour au
15/06/2020
Type de travaux
  • Rénovation et équipement énergétiques

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Logement achevé avant le 1er janvier 1989

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

Travaux éligibles au CITE, dans les mêmes conditions que le CITE

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Réaliser pour un montant de 10 000 € de travaux durant l'année précédant l'exonération ou 15 000 € sur les trois années précédant l'exonération

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Exonération fiscale

Montant(s) de l'aide

50 % de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Contact

ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
7 bis rue Racine
59000 Lille
03 59 61 62 59
contact@adilnpdc.fr
http://www.adilnpdc.fr

Autre(s) contact(s)

Espace Info Energie de la CCHF
03 59 61 15 07
eiecchf@adilnpdc.fr

Plus d'informations

  • Faire un courrier demandant l'exonération de la part communale à 50 % en LRAR et avant le 31 décembre de l'année d'achèvement des travaux ;
  • Ce courrier est à adresser au Centre des Impôts dans lequel vous payez la taxe foncière des propriétés bâties et doit préciser que le montant des travaux éligibles est atteint ;
  • Joindre au courrier les photocopies des factures et attestations RGE ;
  • Demande à faire une fois les travaux terminés.

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