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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024

N° 2024-12 / À jour au 3 avril 2024
CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 2.4.24  / Loi de finances pour 2024 : art. 71  / Décret  n° 2024-304 du 2.4.24

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété. Il permet à des ménages à revenus modestes et intermédiaires d'acquérir leur première résidence principale et est accordé sous conditions de ressources.

La loi de finances pour 2024 a prorogé ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété jusqu’au 31 décembre 2027 (art. 71). 

Elle a également prévu, à compter du 1er avril 2024, plusieurs modifications des conditions d’éligibilité au prêt, notamment (cf. analyse juridique n°2023-18) : 

  • le recentrage du PTZ “neuf” vers les projets en habitat collectif situés en zones tendues, sauf exceptions  ; 
  • un rehaussement du plafond de ressources déterminant l’éligibilité des ménages au dispositif et du coefficient familial ; 
  • la prise en compte des revenus de l’emprunteur dans le calcul du montant plafond du prêt ; 
  • l’aménagement des durées d’amortissement des prêts ; 
  • pour les logements anciens, une modification des travaux d’amélioration éligibles au PTZ. 

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret. Le décret du 2 avril 2024 tire les conséquences de ces modifications législatives et aménage certaines dispositions réglementaires applicables au PTZ, pour les prêts émis à compter du 1er avril 2024. L’arrêté du 2 avril 2024 précise les modalités d’application de ces mesures et notamment les conditions dans lesquelles l’emprunteur doit justifier de l’éligibilité de son projet au PTZ. 

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). En outre-mer, le PTZ peut être mobilisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

À noter

Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, les conditions de distribution du PTZ sont identiques à celles applicables en 2023 (cf. Analyse juridique n° 2023-06). 

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