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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2024

N° 2024-12 / À jour au 9 janvier 2024
CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 27.12.22 / Loi de finances pour 2022 : art. 87 / Décret n° 2022-1675 du 27.12.22

Le dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ), codifié aux articles L.31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il a été prorogé depuis, par différentes lois de finances. 

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret.

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (métropole et DOM).

Attention

La loi de finances pour 2024 (art. 71) a prolongé le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et a prévu la modification de certaines conditions qui s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er avril 2024 (en savoir plus, lire l’Analyse juridique n° 2024-01). 

Dans l’attente de ce décret (à paraître), les règles applicables au PTZ en 2023, qui sont celles présentées dans cette page, sont toujours en vigueur.

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