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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017 (Métropole et DOM)

N° 2017-09 / À jour au 9 mai 2017
CCH : L.31-10-2 à L 31-10-14 ; R.31-10-2 à R.31-10-12 et R.321-13 / CGI : art.244 quater V / Loi de finances pour 2016 : art.64 / Décret du 20.4.17 : JO du 22.4.17 / Décret du 5.5.17 : JO du 7.5.17 / Arrêté du 30.12.10 modifié /Loi de finances pour 2011 (art. 90 V modifié par la loi de finances pour 2015 : art.59)


Le prêt à taux zéro (PTZ) mis en place par la loi de finances pour 2011 (art. 90 V), tel que modifié par la loi de finances pour 2015 (art.59), est applicable aux offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2017, pour les logements neufs et les opérations d’acquisition-amélioration.

Les conditions d’attribution et les modalités du prêt à taux zéro sont fixées chaque année par décret (CGI : art. 244 quater V).

Le décret du 20 avril 2017 maintient, pour l’année 2017, les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du prêt mises en place par le décret du 29 décembre 2015 et applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. Par ailleurs, le décret précise les modalités l’éligibilité au PTZ des opérations d’acquisition en première propriété de droits immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire introduite par l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2016 (cf. Analyse juridique n °2016-36).

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