1999

Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?

Peut-on réaliser une saisie attribution sur les aides du FSL ?

Rappel de quelques principes en matière d'assurance habitation

La loi de Finances pour 2000 est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1999.

Fonds de solidarité pour le logement

Garantie des cautions

Marchés de travaux / Garantie de paiement

Quelles sont les possibilités pour déclarer un sinistre dû à une catastrophe naturelle, mais dont les conséquences sont postérieures à l'arrêté portant constatation de cet état de catastrophe naturelle ?

La loi visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a été publiée au JO du 9 juin 1999

La loi du 25 juin 1999, parue au Journal Officiel du 29 juin 1999, relative à l'épargne et à la sécurité financière, modifie la loi Scrivener, introduit un formalisme allégé en cas de renégociation de prêt et supprime l'indemnité de rembourseme

Quelles sont les dispositions applicables en matière d'option pour l'application du régime de TVA, par les collectivités locales qui vendent des terrains dans un lotissement ?

Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.

L'acquisition d'un lot de combles uniquement ouvre t il droit aux mesures d'investissement locatif dans le neuf, puisqu'il y aura transformation ?

Quelle est la prescription en matière de participation pour raccordement à l'égout?

Le décret du 29 mars 1999 précise les modalités d'application du régime Besson concernant les locations de logements intermédiaires.

Accès aux services téléphoniques

Dans quelles conditions et sous quelles modalités un particulier maître d'ouvrage peut-il consigner le solde du prix d'une construction de maison individuelle ?

Selon quelles modalités les associations peuvent-elles utiliser les locaux communs dans les bâtiments HLM ?

Sous quelles conditions un établissement ayant son siège social dans un état de la CEE peut-il intervenir en France au titre de la garantie de livraison et qu'en est-il aujourd'hui de la situation de la "Compania Finanziara Internazionale / CFI" ?