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Planification urbaine et mixité sociale : les servitudes de logements locatifs, une nouvelle étape en droit de l’urbanisme

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Un logement attribué à l’occasion d’un partage avec paiement d’une soulte peut-il être considéré comme acquis à titre onéreux et ainsi être éligible à la déduction au titre de l’amortissement « Robien » (CGI : art. 31 I 1° h) ?

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Investissement locatif / Plafonds de loyers et de ressources

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La garantie des risques locatif / GRL

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PLS : Plafonds de ressources applicables aux locataires

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Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

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NPTZ / PAS / PSLA / Modifications des périodes de référence pour l'appréciation des conditions de ressources

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