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DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété

N° 2012-17 / À jour au 8 novembre 2021

Loi n° 2021-1104 du 12.7.10 : JO du 13.7.10 / décret n° 2012-1342 du 3.12.12: JO du 5.12.12 / ordonnance n° 2020-71 du 29.1.20 : JO du 31.1.20/ décret n° 2020-1609 du 17.12.20 : JO du 18.12.20 / décret n° 2021-872 du 30.6.21 : JO du 1.7.21 / loi du 22.8.21 : JO du 24.8.21 / CCH : L.126-31 / CCH: R.126-20

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (ENE), un Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage et de refroidissement, à l’exception de certaines copropriétés de plus de 50 lots.

Afin de favoriser la programmation et la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments d’habitation, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (art. 158 / CCH : L.126-31) (cf. HA n° spécial Loi Climat et Résilience) :

  • généralise l’obligation de réaliser un DPE pour l’ensemble des bâtiments d’habitation collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, équipés ou non d’une installation collective de chauffage et de refroidissement ;
  • étend cette obligation à l’ensemble des bâtiments soumis au statut de la copropriété.

Cette mesure entre en vigueur progressivement (cf. réalisation d’un DPE).
 

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