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DPE et travaux d’économies d’énergie en copropriété

N° 2012-17 / À jour au 13 juillet 2020

Décret n° 2012-1342 du 3.12.12 : JO du 5.12.12


Afin d’inciter à la réalisation de travaux d’économies d’énergie, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être effectué dans certains immeubles collectifs (loi ENE du 12.7.10).  Ce DPE est un préalable nécessaire à la mise en place d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.

Le décret du 3 décembre 2012 précise pour les immeubles en copropriété :

  • les modalités de vote et de réalisation des DPE dans les bâtiments équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation collective ;
  • les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, du principe de l’adoption d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE) ;
  • le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives des immeubles en copropriété.
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