Jurisprudence 2022

Annulation du refus de délivrance et cristallisation des règles d’urbanisme

Sort d’une demande de pièces complémentaires illégale sur le délai d’instruction

Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice

Contestation du mandat de vote

Garantie d’éviction : un trouble actuel exigé

Hébergement d’urgence : mère isolée avec un enfant de moins de trois ans

CROUS et expulsion

Hébergement d’urgence et droit des étrangers

Conditions de dépôt de la demande de concours de la force publique

Régime du désistement d’instance

Conditions de permanence sur le territoire

Aides personnalisées au logement (APL) et délai de prescription pour recouvrement d’un indu

Congé du locataire : date de prise d’effet

Prescription acquisitive

Protection de l’environnement : une liberté fondamentale

Signification de l’assignation par le commissaire de justice

Contentieux de l’urbanisme : le refus de retirer un permis de construire doit être notifié

Prescription de l’action du syndicat des copropriétaires

Annulation de la vente et sort des dépenses engagées par l’acquéreur

Erreur de surface du logement : délai de forclusion

Décès du locataire : automaticité du transfert de bail

Formalisme du congé : courrier recommandé non réclamé par son destinataire

Responsabilité du propriétaire à l’égard de l’occupant sans droit ni titre

Recours amiable préalable à l’action judiciaire : annulation de l’article 750-1 du CPC

Qualification du contrat conclu à distance

Logement communal : application du statut des baux d’habitation

Indicateurs d'analyse et de résultats : annulation partielle d'un PLU

Plan local d’urbanisme : faculté de dérogation au règlement

Condition d’obtention d’un permis de construire modificatif

Construction irrégulière : proportionnalité de la sanction

Désignation d’office des scrutateurs dans le règlement de copropriété

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb

Garantie dommage-ouvrages : conditions d’application

Sort des acomptes en cas d’incendie avant la réception de l’ouvrage

Responsabilité décennale et élément d’équipement non destiné à fonctionner

Vente : conséquences de l’annulation de la préemption

Surendettement : extinction de la dette par compensation

Contrôle effectué par la Caf et usage du droit de communication

Évaluation du préjudice de jouissance en cas de non-décence

Absence de garde-corps dans un immeuble ancien

Sous-location illégale dans le parc social

Crédit immobilier : condition résolutoire et devoir de mise en garde

Vente d’un bien et sort de la commission des deux agences intervenantes

Secret professionnel du notaire et intérêts du syndicat des copropriétaires

Acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fond voisin

Lotissement : prescription de l’action fondée sur la violation du cahier des charges

Appréciation d’une autorisation d’urbanisme valant permis de démolir puis de reconstruire

Précisions sur l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive

Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement

Habitat indigne : qualification d’un local impropre à l’habitation

Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales

Notifications et mises en demeure par voie électronique

Responsabilité décennale : appréciation du risque sanitaire futur

Conditions de la garantie des vices cachés

CCMI : mise en œuvre de la révision du prix

Prise en compte des revenus issus de la sous-location dans le calcul du RSA

Cautionnement : prescription de l’action subrogatoire de la caution

Délais de prescription et application de la loi dans le temps

Activité de loueur en meublé et notion d’investissement à caractère économique

Succession : exercice du droit viager après le décès du conjoint

Association syndicale libre : formalisme de la mise en conformité des statuts

Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective

Expropriation : renonciation claire et non équivoque au relogement

Primauté de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement sur le sursis à statuer

Copropriété en difficulté : décisions prises par l’administrateur provisoire

Lot transitoire et participation à l’assemblée générale

Assemblée générale : travaux indissociables et vote unique

Obligations du syndic : envoi des pièces justificatives des charges et défaut d’ouverture d’un compte séparé

Vente immobilière : rétractation par e-mail possible, sous conditions

Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Contribution aux charges en cas de cumul du statut d’occupant et de nu-propriétaire

Congé pour vente : irrégularité d’une offre de vente à un prix surestimé

Cautionnement et bail d’habitation : exclusion des règles du droit de la consommation

Meublés touristiques : obligation de transmission des données

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier

Droit à rémunération de l’agent immobilier : nécessité d’un mandat valable

Effets de la clause d’exclusion de solidarité de l’architecte

Permis de construire valant division et copropriété horizontale

Copropriété : nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé

Copropriété : articulation des responsabilités entre syndicat de copropriétaires et copropriétaire

Indivision et action en annulation de l’assemblée générale

Action en rescision : délai pour exercer l’option

Succession : prise en compte du pacte tontinier dans le calcul du partage

Congé du bailleur : application de la loi dans le temps