Dispositif "Jeanbrun" : investissement locatif entre 2026 et 2028

La loi Jeanbrunt appelé également dispositif "Relance logement " est un dispositif qui offre une défiscalisation immobilière aux propriétaires bailleurs. Du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, tout investissement locatif dans le neuf ou l’ancien, en immeuble collectif, peut ouvrir droit à une déduction fiscale sur les revenus locatifs.

Qu’est-ce que le dispositif "Jeanbrun" ?

Une déduction fiscale sur les revenus locatifs

Le dispositif "Jeanbrun" est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif, qui permet de bénéficier d’une déduction des revenus locatifs, à condition d’acheter un bien (neuf ou ancien) situé au sein d’un bâtiment collectif et de le mettre en location en respectant des plafonds de loyer et de ressources.

Date d'application : du 21 février 2026 au 31 décembre 2028

Le dispositif "Jeanbrun" s’applique aux opérations réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.

Comment opter pour le dispositif Jeanbrun ?

Le choix du dispositif doit être précisé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l’avantage fiscal, c’est-à-dire l’année :

  • d’achèvement du logement neuf (ou de son acquisition si elle est postérieure) ;
  • d’achèvement des travaux du logement ancien (ou de son acquisition si elle est postérieure).

Quels sont les avantages fiscaux des dispositifs "JeanBrun" ?

La déduction d’impôt dépend du logement concerné et du niveau de loyer appliqué.

Ainsi, le montant de l’avantage fiscal équivaut au produit :

  • d’un taux variable selon le niveau de loyer appliqué ;
  • et d’une base éligible variable en fonction du logement.

Taux de déduction selon le niveau de loyer

Niveau du loyer appliquéLogement neufLogement ancien
Location intermédiaire3,5 %3 %
Location sociale4,5 %3,5 %
Location très sociale5,5 %4 %

Base éligible : logement neuf et ancien

Logement neufLogement ancien
80 % du prix d’acquisition net80 % du prix d’acquisition net majoré du montant de certains travaux

Plafonnement de l’avantage fiscal : 8.000 € par an, jusqu’à 12.000 €

Le montant de l’avantage fiscal est soumis au double plafonnement suivant :

  • la valeur du prix d’acquisition (majoré du montant des travaux dans l’ancien) ;
  • 8.000 € par an et par foyer fiscal (pouvant aller jusqu’à 12.000 en fonction du niveau de loyer appliqué).

Dispositifs "Jeanbrun" et autres dispositifs : cumul possible ?

Lorsque le contribuable souhaite opter pour le dispositif « Jeanbrun », ce dernier ne peut pas avoir déjà bénéficié pour le même logement :

Exemples de calcul

  • Achat d’un bien neuf d’un montant de 200.000 € net mis en location sociale :
    • Base éligible : 200.000 × 80 % = 160.000 €
    • Amortissement annuel : 160.000 × 4,5 % = 7.200 €

Le contribuable bénéficie au titre du dispositif "Jeanbrun" d’une déduction fiscale de 7.200 € par an.

  • Achat d’un bien ancien d’un montant de 100.000 € net avec 50.000 € de travaux  mis en location intermédiaire :
    • Base éligible : 150.000 × 80 % = 120.000 €
    • Amortissement annuel : 120.000 × 3 % = 3 600 €

Le contribuable bénéficie au titre du dispositif "Jeanbrun" d’une déduction fiscale de 3.600 € par an.

Conditions pour bénéficier de la loi "Jeanbrun"

Conditions de mise en location

Pour pouvoir bénéficier du dispositif "Jeanbrun", le logement doit notamment respecter des conditions cumulatives liées à la mise en location. Ainsi, le logement doit être loué :

  • non-meublé ;
  • pour un usage d’habitation principale ;
  • dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux (ou, le cas échéant, de son acquisition si elle est postérieure) ;
  • pendant une période d’au moins neuf ans ;
  • pour un loyer inférieur à certains plafonds (cf. § plafonds applicables) ;
  • à un locataire dont les ressources sont inférieures à certains plafonds à la date de la conclusion du bail (cf. § plafonds applicables) ;
  • à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ;

Conditions pour un logement ancien

Pour les logements anciens, il existe des conditions liées aux travaux. Le logement doit :

  • faire (ou avoir fait) l’objet de travaux permettant de le rendre neuf ou représentant au moins 30% du prix d’acquisition ;
  • satisfaire les critères d’une réhabilitation lors de, notamment :
    • pour les logements situés en Hexagone, atteindre une étiquette "A" ou "B" sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
    • pour les logements situés en outre-mer, respecter les critères énergétiques spécifiques à ces territoires ;
  • ne pas être classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou avoir reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Plafonds de loyer "Jeanbrun" en 2026

Le montant des plafonds varie en fonction du niveau de location.

Location intermédiaire

Hexagone

ZonesA bisAB1B2 et C
Plafonds de loyers19,71 €14,64 €11,80 €10,26 €

Outre-mer

Lieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-mer
Saint-Martin / Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie / Îles Wallis et Futuna
Plafonds de loyers12,21 €14,46 €

Location sociale et très sociale

En cas de location sociale ou très sociale, les plafonds de loyers varient en fonction d’une décote appliquée sur le loyer de marché constaté par commune.

Niveau de locationSocialeTrès sociale
Décote à appliquer30 %45 %

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds (décotes incluses) sont définis à l’annexe de l'arrêté du 6 janvier 2026 à l’exception du territoire mahorais.

Pour Mayotte, ils sont définis dans le Code général des impôts (CGI annexe III : art. 2 terdecies H, I, 4).

Plafonds de ressources "Jeanbrun" applicables en 2026

Les plafonds de ressources applicables varient en fonction du niveau de location.

Plafonds de ressources en Hexagone

Location intermédiaire

Foyer fiscalZone A bis (€)Zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 et C (€)
Personne seule44.34444.34436.14432.530
Couple66.27666.27648.26843.439
Personne seule ou couple ayant une personne à charge86.87879.66658.04352.239
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge103.72795.42770.07363.066
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge123.415112.96882.43274.189
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge138.874127.12292.90083.611
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+15.471+14.164+10.364+9.325

Location sociale

Foyer fiscalZone A bis (€)Zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 et C (€)
Personne seule32.46332.46326.46023.814
Couple48.52148.52135.33831.804
Personne seule ou couple ayant une personne à charge63.60458.32442.49438.244
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge75.94069.86351.30246.171
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge90.35282.70560.34954.315
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge101.67493.07268.01661.214
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+11.330+10.371+7.588+6.828

Location très sociale

Foyer fiscalZone A bis (€)Zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 et C (€)
Personne seule17.85517.85514.55313.097
Couple29.11429.11421.20419.082
Personne seule ou couple ayant une personne à charge38.16434.99525.49722.946
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge41.99538.63528.36925.533
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge49.69545.49033.19529.875
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge55.92151.19037.40833.668
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+6.230+5.703+4.172+3.754

Plafonds de ressources en outre-mer

Location intermédiaire

Foyer fiscalLieu de situation de l'immeuble
Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
Lieu de situation de l'immeuble
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna (en €)
Personne seule33.10535.049
Couple44.21146.803
Personne seule ou couple ayant une personne à charge53.16556.283
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge64.18267.947
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge75.50079.929
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge85.08790.079
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+9.499+10.055

Location sociale

Foyer fiscalZone A (en €)Zone B1 (en €)
Personne seule32.80726.739
Couple49.03535.711
Personne seule ou couple ayant une personne à charge58.94042.943
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge70.60051.843
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge83.57760.987
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge94.05268.734
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+10.482+7.670

Location très sociale

Foyer fiscalZone A (€)Zone B1 (€)
Personne seule18.04418.044
Couple29.42221.429
Personne seule ou couple ayant une personne à charge35.36525.768
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge39.04328.670
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge45.97133.546
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge51.73137.804
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+5.766+4.220

Jeanbrun ou Pinel : quelles différences ?

 JeanbrunPinal
Champ d’application territorialTout le territoireZones tendues
Caractéristiques du logementNeuf ou ancien avec travauxneuf
Durée de location9 ans6, 9 ou 12 ans
Avantage fiscalDéduction sur les revenus fonciersRéduction d'impôt sur le revenu

Dispositifs "Jeanbrun" et autres dispositifs : cumul possible ?

Lorsque le contribuable souhaite opter pour le dispositif “Jeanbrun”, ce dernier ne peut pas avoir déjà bénéficié pour le même logement :

FAQ sur le dispositif "Jeanbrun"

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?

Nous vous invitons à consulter les autres articles disponibles sur notre site. Vous pouvez également contacter votre ADIL qui pourra vous accompagner gratuitement et vous apporter des informations personnalisées, neutres et fiables sur toutes les questions liées au logement.