La loi Jeanbrunt appelé également dispositif "Relance logement " est un dispositif qui offre une défiscalisation immobilière aux propriétaires bailleurs. Du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, tout investissement locatif dans le neuf ou l’ancien, en immeuble collectif, peut ouvrir droit à une déduction fiscale sur les revenus locatifs.
Qu’est-ce que le dispositif "Jeanbrun" ?
Une déduction fiscale sur les revenus locatifs
Le dispositif "Jeanbrun" est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif, qui permet de bénéficier d’une déduction des revenus locatifs, à condition d’acheter un bien (neuf ou ancien) situé au sein d’un bâtiment collectif et de le mettre en location en respectant des plafonds de loyer et de ressources.
Date d'application : du 21 février 2026 au 31 décembre 2028
Le dispositif "Jeanbrun" s’applique aux opérations réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Comment opter pour le dispositif Jeanbrun ?
Le choix du dispositif doit être précisé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l’avantage fiscal, c’est-à-dire l’année :
- d’achèvement du logement neuf (ou de son acquisition si elle est postérieure) ;
- d’achèvement des travaux du logement ancien (ou de son acquisition si elle est postérieure).
Quels sont les avantages fiscaux des dispositifs "JeanBrun" ?
La déduction d’impôt dépend du logement concerné et du niveau de loyer appliqué.
Ainsi, le montant de l’avantage fiscal équivaut au produit :
- d’un taux variable selon le niveau de loyer appliqué ;
- et d’une base éligible variable en fonction du logement.
Taux de déduction selon le niveau de loyer
| Niveau du loyer appliqué | Logement neuf | Logement ancien |
|---|---|---|
| Location intermédiaire | 3,5 % | 3 % |
| Location sociale | 4,5 % | 3,5 % |
| Location très sociale | 5,5 % | 4 % |
Base éligible : logement neuf et ancien
| Logement neuf | Logement ancien |
|---|---|
| 80 % du prix d’acquisition net | 80 % du prix d’acquisition net majoré du montant de certains travaux |
Plafonnement de l’avantage fiscal : 8.000 € par an, jusqu’à 12.000 €
Le montant de l’avantage fiscal est soumis au double plafonnement suivant :
- la valeur du prix d’acquisition (majoré du montant des travaux dans l’ancien) ;
- 8.000 € par an et par foyer fiscal (pouvant aller jusqu’à 12.000 en fonction du niveau de loyer appliqué).
Dispositifs "Jeanbrun" et autres dispositifs : cumul possible ?
Lorsque le contribuable souhaite opter pour le dispositif « Jeanbrun », ce dernier ne peut pas avoir déjà bénéficié pour le même logement :
- des réductions d’impôts accordées au titre du secteur du logement en outre-mer dont le dispositif "Girardin social" ;
- du dispositif “Malraux” ;
- du dispositif “Pinel” ;
- du dispositif “Duflot” ;
- du dispositif “Denormandie” ;
- du dispositif “Loc’Avantages”.
Exemples de calcul
- Achat d’un bien neuf d’un montant de 200.000 € net mis en location sociale :
- Base éligible : 200.000 × 80 % = 160.000 €
- Amortissement annuel : 160.000 × 4,5 % = 7.200 €
Le contribuable bénéficie au titre du dispositif "Jeanbrun" d’une déduction fiscale de 7.200 € par an.
- Achat d’un bien ancien d’un montant de 100.000 € net avec 50.000 € de travaux mis en location intermédiaire :
- Base éligible : 150.000 × 80 % = 120.000 €
- Amortissement annuel : 120.000 × 3 % = 3 600 €
Le contribuable bénéficie au titre du dispositif "Jeanbrun" d’une déduction fiscale de 3.600 € par an.
Conditions pour bénéficier de la loi "Jeanbrun"
Conditions de mise en location
Pour pouvoir bénéficier du dispositif "Jeanbrun", le logement doit notamment respecter des conditions cumulatives liées à la mise en location. Ainsi, le logement doit être loué :
- non-meublé ;
- pour un usage d’habitation principale ;
- dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou des travaux (ou, le cas échéant, de son acquisition si elle est postérieure) ;
- pendant une période d’au moins neuf ans ;
- pour un loyer inférieur à certains plafonds (cf. § plafonds applicables) ;
- à un locataire dont les ressources sont inférieures à certains plafonds à la date de la conclusion du bail (cf. § plafonds applicables) ;
- à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ;
Conditions pour un logement ancien
Pour les logements anciens, il existe des conditions liées aux travaux. Le logement doit :
- faire (ou avoir fait) l’objet de travaux permettant de le rendre neuf ou représentant au moins 30% du prix d’acquisition ;
- satisfaire les critères d’une réhabilitation lors de, notamment :
- pour les logements situés en Hexagone, atteindre une étiquette "A" ou "B" sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- pour les logements situés en outre-mer, respecter les critères énergétiques spécifiques à ces territoires ;
- ne pas être classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou avoir reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Plafonds de loyer "Jeanbrun" en 2026
Le montant des plafonds varie en fonction du niveau de location.
Location intermédiaire
Hexagone
| Zones | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Plafonds de loyers | 19,71 € | 14,64 € | 11,80 € | 10,26 € |
Outre-mer
| Lieu de situation de l’immeuble | Départements d’outre-mer Saint-Martin / Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie française Nouvelle-Calédonie / Îles Wallis et Futuna |
|---|---|---|
| Plafonds de loyers | 12,21 € | 14,46 € |
Location sociale et très sociale
En cas de location sociale ou très sociale, les plafonds de loyers varient en fonction d’une décote appliquée sur le loyer de marché constaté par commune.
| Niveau de location | Sociale | Très sociale |
|---|---|---|
| Décote à appliquer | 30 % | 45 % |
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2026, les plafonds (décotes incluses) sont définis à l’annexe de l'arrêté du 6 janvier 2026 à l’exception du territoire mahorais.
Pour Mayotte, ils sont définis dans le Code général des impôts (CGI annexe III : art. 2 terdecies H, I, 4).
Plafonds de ressources "Jeanbrun" applicables en 2026
Les plafonds de ressources applicables varient en fonction du niveau de location.
Plafonds de ressources en Hexagone
Location intermédiaire
| Foyer fiscal | Zone A bis (€) | Zone A (€) | Zone B1 (€) | Zone B2 et C (€) |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44.344 | 44.344 | 36.144 | 32.530 |
| Couple | 66.276 | 66.276 | 48.268 | 43.439 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 86.878 | 79.666 | 58.043 | 52.239 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 103.727 | 95.427 | 70.073 | 63.066 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 123.415 | 112.968 | 82.432 | 74.189 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 138.874 | 127.122 | 92.900 | 83.611 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +15.471 | +14.164 | +10.364 | +9.325 |
Location sociale
| Foyer fiscal | Zone A bis (€) | Zone A (€) | Zone B1 (€) | Zone B2 et C (€) |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 32.463 | 32.463 | 26.460 | 23.814 |
| Couple | 48.521 | 48.521 | 35.338 | 31.804 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 63.604 | 58.324 | 42.494 | 38.244 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 75.940 | 69.863 | 51.302 | 46.171 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 90.352 | 82.705 | 60.349 | 54.315 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 101.674 | 93.072 | 68.016 | 61.214 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +11.330 | +10.371 | +7.588 | +6.828 |
Location très sociale
| Foyer fiscal | Zone A bis (€) | Zone A (€) | Zone B1 (€) | Zone B2 et C (€) |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 17.855 | 17.855 | 14.553 | 13.097 |
| Couple | 29.114 | 29.114 | 21.204 | 19.082 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 38.164 | 34.995 | 25.497 | 22.946 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 41.995 | 38.635 | 28.369 | 25.533 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 49.695 | 45.490 | 33.195 | 29.875 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 55.921 | 51.190 | 37.408 | 33.668 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +6.230 | +5.703 | +4.172 | +3.754 |
Plafonds de ressources en outre-mer
Location intermédiaire
| Foyer fiscal | Lieu de situation de l'immeuble Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) | Lieu de situation de l'immeuble Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Îles Wallis et Futuna (en €) |
|---|---|---|
| Personne seule | 33.105 | 35.049 |
| Couple | 44.211 | 46.803 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 53.165 | 56.283 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 64.182 | 67.947 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 75.500 | 79.929 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 85.087 | 90.079 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +9.499 | +10.055 |
Location sociale
| Foyer fiscal | Zone A (en €) | Zone B1 (en €) |
|---|---|---|
| Personne seule | 32.807 | 26.739 |
| Couple | 49.035 | 35.711 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 58.940 | 42.943 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 70.600 | 51.843 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 83.577 | 60.987 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 94.052 | 68.734 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +10.482 | +7.670 |
Location très sociale
| Foyer fiscal | Zone A (€) | Zone B1 (€) |
|---|---|---|
| Personne seule | 18.044 | 18.044 |
| Couple | 29.422 | 21.429 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 35.365 | 25.768 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 39.043 | 28.670 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 45.971 | 33.546 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 51.731 | 37.804 |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | +5.766 | +4.220 |
Jeanbrun ou Pinel : quelles différences ?
| Jeanbrun | Pinal | |
|---|---|---|
| Champ d’application territorial | Tout le territoire | Zones tendues |
| Caractéristiques du logement | Neuf ou ancien avec travaux | neuf |
| Durée de location | 9 ans | 6, 9 ou 12 ans |
| Avantage fiscal | Déduction sur les revenus fonciers | Réduction d'impôt sur le revenu |
Dispositifs "Jeanbrun" et autres dispositifs : cumul possible ?
Lorsque le contribuable souhaite opter pour le dispositif “Jeanbrun”, ce dernier ne peut pas avoir déjà bénéficié pour le même logement :
- des réductions d’impôts accordées au titre du secteur du logement en outre-mer dont le dispositif "Girardin social ;
- du dispositif “Malraux” ;
- du dispositif “Pinel” ;
- du dispositif "Duflot".
- du dispositif “Denormandie” ;
- du dispositif "Loc’Avantages".
FAQ sur le dispositif "Jeanbrun"
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