Nos articles sur cette thématique
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- Bail mobilité
Bail
Le bail d'un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi sous seing privé (sur papier libre) ou par un notaire (acte notarié).
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État des lieux
L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document important qui décrit l’état du logement.
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Droits et obligations
Le contrat de bail fait naître, pour le propriétaire ainsi que pour le locataire, des droits et obligations.
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Charges
Les charges locatives désignent les dépenses payées initialement par le propriétaire et que le locataire doit rembourser.
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Renouvellement du bail
À l'expiration du bail, si aucune des parties n'a délivré de congé régulier, le contrat avec le locataire en place se poursuit. Le renouvellement peut être expresse ou tacite.
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Fin du bail
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment dès lors qu'il délivre un congé régulier. Le bailleur ne peut y mettre fin que dans trois hypothèses.
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Recours en cas de litige
La saisine de la Commission départementale de conciliation constitue, pour certains litiges, le préalable obligatoire à une action judiciaire.
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Intempéries et assurances
Retrouvez l'ensemble des informations sur les intempéries et assurances pour une location vide et reportez-vous à votre contrat pour les conditions.
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Location meublée : conditions et durée à connaître
La location meublée est un logement déjà équipé de meubles, permettant au locataire de s’installer immédiatement grâce à un bail meublé.
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Bail
Depuis le 1er août 2015, les contrats de location à titre de résidence principale pour des logements meublés, éventuellement loués en colocation, doivent être conformes au bail type défini par le décret du 29.5.15.
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Obligations du locataire
En contrepartie de l'usage du bien, le locataire doit satisfaire à plusieurs obligations, notamment payer le loyer et les charges ou assurer l'entretien courant du logement.
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Obligations de votre propriétaire
Le bailleur est tenu de délivrer, au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation et d’assurer la jouissance paisible des lieux. Il est tenu à l’égard des tiers, des troubles de voisinages causés par son locataire.
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Renouvellement du bail
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
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Fin du bail
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé et avoir respecté un délai de préavis, variable selon les cas. Le propriétaire ne peut, quant à lui, mettre fin au bail que dans trois hypothèses.
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Intempéries et assurances
Votre assurance couvre les dégâts subis par votre logement à la suite d'une tempête ou d'une catastrophe naturelle. Que vous soyez propriétaire ou locataire, si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous êtes obligatoirement couvert pou
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Colocation avec un contrat unique
Lorsque la colocation est formalisée par un contrat unique, cela emporte des conséquences au regard de la caution, de la délivrance des congés, des aides et de l'assurance.
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Colocation avec plusieurs contrats
Lorsque la colocation est formalisée par plusieurs contrats, chaque colocataire est tenu au paiement de sa quote-part pour l'occupation d'une partie dite "privative". Cela emporte des conséquences au regard de la caution, de la délivrance des congés, des aides et de l'assurance.
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Qu'est ce que le Bail mobilité ?
À qui s'adresse le bail mobilité ? Ce bail mobilité permet de louer pour une courte durée un logement meublé à des étudiants ou personnes en mobilité.
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