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Dossier : Vous êtes propriétaire / Amélioration

Financement

Vous voulez améliorer votre logement ?

Prêts

  • Éco-prêt à taux zéro (individuel et copropriété)
  • Prêt d’accession sociale (PAS)
  • Prêt conventionné (PC)
  • Prêt à l’amélioration de l’habitat (CAF et MSA)
  • Prêts d’Action Logement (prêt travaux, prêt pour l'adaptation du logement des personnes handicapées
  • Prêts bancaires : prêt d'épargne logement, si vous avez ouvert un plan ou un compte épargne logement / Éco-prêt adossé à un Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
  • Prêts des fournisseurs d’énergie : prêt rénovation Bleu ciel d’EDF / prêts GDF Dolcevita.

Aides de l'Anah

L'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) peut vous accorder une subvention, sous certaines conditions, notamment liées à l'âge et au niveau de confort du logement, si :

Pour financer la rénovation énergétique de votre logement : les aides du programme Habiter Mieux.

Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Une obligation est faite aux fournisseurs d’énergie d’inciter leurs clients à réaliser des économies d’énergie : si leurs objectifs ne sont pas réalisés, ces fournisseurs supportent de fortes amendes. En contrepartie du constat des investissements effectués par les consommateurs grâce à ces actions, les  vendeurs d'énergie reçoivent des "certificats d'économie d'énergie" sur la base de forfaits en kWh calculés par type d'action. Pour le consommateur, le CEE peut prendre différentes formes : prêt bonifié, subvention, prime, bon d’achat, diagnostic gratuit.

Avantages fiscaux liés aux travaux

TVA applicables aux travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans

TVA à taux réduit

Les propriétaires ou locataires peuvent bénéficier d'une TVA à 5,5 %, pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans.
Ces travaux visent la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements éligibles au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (consultez la liste de ces travaux induits : BOI-TVA-LIQ-30-20-95).

TVA à 10 %

Les travaux d'amélioration (autres que ceux améliorant la qualité énergétique du logement), de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans (résidence principale ou secondaire) par un locataire, un propriétaire occupant ou bailleur, ou un occupant à titre gratuit, bénéficient d'une TVA à 10 %. 

Crédits d’impôts

Propriétaire occupant ou locataire

Si vous êtes propriétaire occupant ou locataire, vous pouvez, pour votre résidence principale, dans certaines conditions et dans la limite d'un plafond, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses :

  • En faveur des travaux de rénovation énergétique (CITE - CIDD) ;
  • En faveur de l'aide aux personnes : installation ou remplacement conçus pour une personne âgée ou handicapée ; travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ; acquisition d'un ascenseur électrique répondant à certaines performances.

Propriétaire bailleur

Depuis le 1er janvier 2014, vous ne pouvez plus bénéficier du crédit d'impôt pour les travaux engagés dans des logements que vous avez mis en location.
En revanche, vous pouvez retrancher une partie de vos déficits fonciers de votre revenu global.

Exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les communes (ou intercommunalités) peuvent également, sur délibération de leur assemblée, accorder une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux d’amélioration énergétiques donnant droit à un Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Pour pouvoir en bénéficier, votre logement doit être achevé avant le 1er janvier 1989, et le montant des travaux doit être supérieur à 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération ; ou supérieur à 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération.
L’exonération est comprise entre 50 % et 100 % de la TFPB pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle du paiement total des travaux.

Aides des collectivités

Certaines collectivités territoriales (région, département, communes) accordent des aides, des prêts voire des subventions selon des conditions définies localement.

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Les autres articles de "Amélioration"

  • Autorisation d'urbanisme

    En fonction de l’importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire à la mairie.

  • Crédits d'impôts

    Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vise à encourager l’amélioration de la qualité énergétique du logement. Elle concerne la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale.

  • Aides locales à l'éco-rénovation

    Les propriétaires occupants ou bailleurs peuvent bénéficier, dans leurs départements, d’une aide financière d’une collectivité pour améliorer la performance énergétique de leur logement.

  • Contribution du locataire au partage des économies d'énergie

    Une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué nu à titre de résidence principale, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

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