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Comment sont réparties les charges de copropriété entre le vendeur et l’acquéreur lors d’une vente ?
En principe, la répartition des charges dépend de la date à laquelle le changement de propriétaire est notifié au syndic. Jusqu’à cette notification, le vendeur reste responsable du paiement des charges auprès du syndicat des copropriétaires.
Les charges correspondant à une période avant la vente sont dues par le vendeur. Pour les dépenses exceptionnelles ou non prévues dans le budget prévisionnel, c’est celui qui est propriétaire au moment où l’appel de fonds est exigible qui paie.
La régularisation des charges après l’approbation des comptes revient au copropriétaire présent à cette date.
Le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir entre eux une autre répartition dans l’avant-contrat. Cet accord ne concerne toutefois qu’eux et ne s’impose pas au syndicat des copropriétaires.
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MAJ 28/08/2026