Vente d’un logement en copropriété : que devez-vous savoir ?
À jour au 25 octobre 2022,
Vous souhaitez vendre votre logement qui est dans une copropriété ? La vente d’un logement en copropriété implique les démarches classiques d’une vente immobilière mais également des formalités propres à la copropriété.
Que faut-il anticiper lorsque vous décidez de vendre votre logement ?
Réalisez des diagnostics avant la vente
La réalisation des diagnostics est à la charge du vendeur (diagnostic de performance énergétique, état des risques et pollutions, électricité, gaz, état des nuisances sonores aériennes, surface “Loi Carrez”…).
Attention : selon la date de construction de l’immeuble et selon la zone géographique concernée, certains diagnostics peuvent être obligatoires (amiante, plomb…).
Pensez à la taxe foncière
La taxe foncière est due par le propriétaire d’un bien au 1er janvier de chaque année. En cas de vente en cours d’année, c’est le vendeur qui est considéré redevable pour l’administration fiscale, car il était propriétaire au 1er janvier.
Lors de la conclusion de la vente, vous pouvez toutefois convenir avec l’acheteur de votre logement un remboursement d’une partie au prorata de l’année écoulée.
Le saviez-vous ?Les frais perçus par le notaire, qui comprennent les droits de mutation, la rémunération du notaire, les frais liés aux formalités… reviennent à l’acheteur, comme éventuellement le paiement de la commission de l’agent immobilier. |
Quelles sont les particularités d'une vente d'un lot en copropriété ?
Payez les charges de copropriété
En principe, c’est celui qui est copropriétaire au moment de l’appel de fonds qui doit les régler. Ainsi, le syndic doit adresser l’appel de fonds à celui qui est propriétaire au 1er jour du trimestre.
Cependant, le vendeur et l'acquéreur peuvent décider d’une répartition différente lors de la vente.
Les charges de copropriété font l’objet d’une régularisation à la fin de chaque année afin d’équilibrer les appels de fonds réclamés aux copropriétés et les sommes effectivement dépensées. En cas de vente, c’est celui qui est propriétaire au moment de cette régularisation qui doit verser ou percevoir les sommes, donc l’acheteur. Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
À retenirLorsqu'il existe dans la copropriété, le fonds permet aux copropriétés d’anticiper et de financer les dépenses de travaux à venir, par un versement annuel obligatoire versé par chacun des copropriétaires. Les sommes versées au titre de ce fonds étant attachées au lot et non au copropriétaire, en cas de vente, ces sommes n’ont pas à être remboursées au vendeur. |
Payez les frais de l’état daté
L’état daté est un document établi par le syndic. Il doit être remis à l’acquéreur au moment de la vente du lot pour l’informer du montant de ses futures charges, mais également de celles dues par le vendeur au syndic.
Les frais liés à la réalisation de l’état daté par le syndic doivent être réglés par le vendeur.
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