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Indivision : de nouvelles règles pour débloquer les situations
La LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes facilite la sortie de l’indivision, une situation souvent source de blocages entre héritiers.
Désormais, certaines décisions peuvent être prises plus facilement, sans exiger systématiquement l’accord de tous les indivisaires. Le code civil prévoit désormais qu’un indivisaire peut solliciter une autorisation judiciaire pour conclure seul un acte de vente d’un bien indivis lorsque la mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun (article 815-6 du code civil).
Cette mesure vise à faciliter la sortie d’une indivision bloquée, par exemple dans le cadre d’une succession.
Le recours au partage judiciaire est également élargi : il concerne désormais non seulement les indivisions successorales, mais aussi celles entre époux, partenaires de PACS, concubins ou dans des situations patrimoniales complexes.
Par ailleurs, la procédure d’acquisition des biens sans maître par les communes ou EPCI est modifiée. L’administration fiscale est désormais autorisée à transmettre des informations aux collectivités pour les successions ouvertes depuis plus de 30 ans sans héritier connu.
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MAJ : 06/07/2026