ADIL de Tarn-et-Garonne

Face à l'expulsion : se faire accompagner

La mission de l'ADIL 82 en matière de prévention de l'impayé et de l'expulsion

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Tarn-et-Garonne (ADIL 82) est un service public de proximité qui informe et accompagne gratuitement, de manière neutre et confidentielle, les locataires, les propriétaires et les partenaires institutionnels sur toutes les questions liées au logement.

Ses missions couvrent l’information juridique, financière et fiscale, aussi bien en matière de location, d’accession à la propriété, de copropriété ou de toute autre question liées au logement.
Dans le cadre de la prévention des impayés de loyer et des expulsions locatives, l’ADIL 82 joue un rôle central d’acteur de médiation et de prévention, en intervenant à différents stades de la procédure. Elle accompagne les ménages en difficulté, informe les bailleurs sur leurs droits et obligations, et contribue à la recherche de solutions adaptées, dans l’objectif de sécuriser les parcours résidentiels et d’éviter les ruptures de logement.
La mission « prévention des expulsions » et la rédaction des diagnostics sociaux et financiers (DSF)

Dans le cadre d’une convention avec le Conseil départemental et depuis l’année 2000, l’ADIL 82 s’est dotée d’une mission de prévention des expulsions locatives.

Son objectif est de favoriser une solution avant qu’une expulsion ne devienne inévitable, en assurant :

  • une information juridique, financière et pratique sur les droits et obligations de chacun,
  • une médiation juridique entre locataires et bailleurs,
  • la rédaction du diagnostic social et financier.

 

Comment se déroule la mission « prévention des expulsions » de l’ADIL 82 ?

Lorsque l’ADIL 82 est saisie par la CCAPEX (sur délégation du préfet) au stade de l’assignation, elle contacte les deux parties (locataire et bailleur) par courrier afin de leur proposer un entretien :

  • en rendez-vous,
  • par téléphone,
  • ou en visioconférence.

Chaque partie est reçue séparément, dans le respect du secret professionnel, lors d’un échange d’environ 1H à 1H30.

Au cours de ces entretiens, l’ADIL 82 :

  • analyse la situation professionnelle, financière et locative du ménage,
  • informe sur les aides et dispositifs existants (apurement de la dette, relogement…),
  • oriente vers les organismes compétents,
  • explique la procédure de résiliation du bail et ses conséquences.

Un suivi peut également être proposé après l’audience, notamment pour aider à comprendre la décision du juge et les recours possibles.

 

Quel est le contenu du diagnostic social et financier ?

À l’issue des entretiens, l’ADIL 82 rédige un diagnostic social et financier qui permet de présenter la situation globale des parties.
Ce document est transmis au moins cinq jours ouvrés avant l’audience au juge des contentieux de la protection et à la CCAPEX.
Le DSF est un outil essentiel de prévention, car il permet à la CCAPEX de mieux comprendre les situations d’impayés, et surtout au juge de disposer d’éléments concrets avant de statuer sur la résiliation du bail.

Accompagner un ménage en situation d’expulsion relève d’une approche pluridisciplinaire et de la mobilisation de compétences diverses : juridique bien sûr, mais également une capacité à vulgariser, à accueillir la parole, à savoir la traduire techniquement. La rigueur tient également une place importante eu égard aux délais de procédures à respecter.

Ma formation à l’accompagnement au développement du pouvoir d’agir des usagers constitue un plus certain pour mon poste, le ménage étant le premier acteur de la résolution de sa situation.
 

 

Celia - Conseillère juriste à l'ADIL 82

Le diagnostic social et financier (DSF) est un document obligatoire dans le cadre d’une procédure en expulsion pour impayés de loyer. Réalisé avant l’audience au tribunal, il permet d’informer le juge et la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) sur la situation du locataire concerné.
Ce diagnostic est établi par un intervenant social ou juridique désigné dans le cadre du PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées).
Il doit être réalisé de manière contradictoire : locataire et bailleur doivent tous deux être mis en mesure de donner leurs informations et observations.
En Tarn-et-Garonne, le diagnostic social et financier est réalisé par l’ADIL 82, au stade de l’assignation.

L’ADIL 82 est saisie par la CCAPEX lorsqu’une nouvelle assignation est signifiée ; elle adresse alors un courrier à chacune des parties (locataire et propriétaire) pour leur proposer un rendez-vous.

Que contient-il ?
Sur la base des informations recueillies lors des entretiens menés avec l’une ou l’autre des parties, l’ADIL 82 rédige le DSF.
Le DSF rassemble notamment des éléments sur :

  • la situation familiale et financière du locataire,
  • le montant de la dette locative,
  • la capacité à reprendre le paiement du loyer,
  • les solutions proposées par le locataire pour traiter sa dette (plan d’apurement, dossier de surendettement etc…) ;
  • les démarches engagées (aides sollicitées, accompagnement social, relogement…).

Ensuite, le DSF est envoyé au Magistrat et à la CCAPEX cinq jours ouvrés avant l’audience.

Pourquoi est-il important d’y participer ?
Que vous soyez locataire ou bailleur, votre participation est essentielle. En répondant à la proposition de rencontre envoyée par courrier, vous permettez de transmettre des informations précises et à jour. Cela aide le juge à prendre une décision adaptée à la situation réelle.
En outre, vous bénéficiez de conseils gratuits de la part d’un juriste pour vous aider à préparer l’audience.

Les travailleurs sociaux : un relais essentiel en cas de difficultés de paiement du loyer

En cas de difficultés financières, et notamment lorsqu’un locataire se retrouve en situation d’impayé de loyer ou face un risque d’expulsion, la mobilisation le plus en amont possible est primordiale.
Les travailleurs sociaux constituent, à ce titre, des interlocuteurs privilégiés et des acteurs de premier plan pour être accompagné dans ses démarches.

Quel est le rôle des travailleurs sociaux ?
Les travailleurs sociaux (assistants sociaux, conseillers en économie sociale et familiale) sont des professionnels du travail social. Leur mission est d’accompagner les personnes confrontées à des difficultés économiques, sociales ou liées au logement.
Ils interviennent dans un cadre confidentiel et sont soumis au secret professionnel. Leur intervention vise à analyser la situation globale du ménage afin de proposer un accompagnement adapté.

Quelles sont leurs missions ?
Les travailleurs sociaux ont un champ d’intervention relativement large, touchant plusieurs domaines : accès aux droits, accompagnement social, budget, petite enfance et parentalité…
Dans le cadre de difficultés, les travailleurs sociaux vont commencer par évaluer la situation du ménage ou de la personne qui les sollicite.
En fonction de celle-ci, ils peuvent notamment :

  • Accompagner dans les démarches administratives ;
  • Informer sur les droits et les dispositifs mobilisables ;
  • Mettre en place un accompagnement social et/ou budgétaire adapté, si nécessaire ;
  • Réorienter vers les structures ou dispositifs adaptés etc…
    Leur intervention s’inscrit souvent dans un travail partenarial, permettant une prise en charge coordonnée des situations par plusieurs acteurs.

Pourquoi les solliciter en cas d’impayé de loyer ?
Il est recommandé au locataire en situation d’impayé de se rapprocher d’un travailleur social dès les premières difficultés.
Une intervention précoce permet en effet de prévenir l’aggravation de la dette locative et d’engager des démarches adaptées à la situation du locataire pour essayer de favoriser le maintien en logement, lorsque cela est possible.
Concrètement, cela peut permettre :

  • D’identifier rapidement les aides et dispositifs mobilisables ;
  • D’aider à la constitution des dossiers correspondants le cas échéant (Fonds de solidarité pour le logement – FSL, aides exceptionnelles, etc.)
  • De faciliter le lien avec les partenaires (bailleurs, CAF, services de l’État, commissions de prévention des expulsions…)

Un accompagnement gratuit et accessible
Les travailleurs sociaux interviennent dans différents services publics et structures, pour couvrir le plus largement possible le champ des personnes susceptibles de recourir à leurs services :

  • services sociaux du département (maisons des solidarités) ;
  • centres communaux d’action sociale (CCAS) ;
  • organismes sociaux et administrations (CAF, MSA, CPAM) ;
  • Structures relatives à certains publics (exemples : service social des bailleurs sociaux pour leurs locataires, hôpitaux ou structures médicales pour les personnes hospitalisées ou accueillies, Action Logement pour les salariés, FASTT pour les intérimaires etc…) ;
  • associations etc…
    Dans tous les cas, leur accompagnement est gratuit.
     

Quel est le rôle du commissaire de justice ?

Le commissaire de justice est le nouveau nom de l’Huissier de Justice.
Cette dénomination désigne la fusion de deux professions, Commissaire-priseur et Huissier de justice (depuis le 1er juillet 2022).
Le commissaire de justice a un rôle majeur dans la procédure judiciaire en expulsion : c’est lui qui délivre les actes relatifs à la procédure, qui veille à son bon déroulement, et qui peut engager des poursuites pour faire exécuter un jugement (saisie par exemple).
Le commissaire de justice a également autorité pour procéder à l’expulsion d’un logement.

La signification d’un acte par un commissaire de justice n’est pas négligeable et doit être prise au sérieux !

Salariés, connaissez-vous Action Logement Services ?

Action Logement Services a pour mission de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi, et vice-versa.
Le groupe propose notamment :

  • Des aides et des services d’accompagnement,
  • Des aides financières, sous forme de prêts ou de subventions,
  • La construction et le financement de logements sociaux et intermédiaires,
  • Une plateforme digitalisée (AL’IN) permettant d’aider à la recherche d’un logement etc…

Pour qui ?
Les dispositifs s’adressent principalement :

  • Aux salariés du secteur privé non agricole dont l’entreprise compte au moins 10 salariés ;
  • Aux salariés du secteur agricole dont l’entreprise compte au moins 50 salariés ;
    Quel que soit leur statut lié au logement.

Certains services sont destinés spécifiquement aux jeunes, aux personnes en mobilité professionnelle ou aux salariés en difficulté.
Les conditions d’éligibilité sont variables selon l’aide sollicitée.

Le service Accompagnement Social des Salariés
Action Logement propose un accompagnement social personnalisé pour les salariés rencontrant des difficultés.
Cet accompagnement peut concerner :

  • Un problème de santé,
  • Un changement professionnel,
  • Des difficultés financières,
  • Un problème familial etc…

Dès lors que ces situations peuvent entraîner un déséquilibre financier, des impayés de charges de logement, ou encore un risque de perte de l’hébergement ou du logement, l’objectif est d’éviter la rupture du parcours résidentiel et professionnel.
Dans ce cas, le salarié concerné est invité à se rapprocher des services Action Logement via son espace sur le site internet d’Action Logement.

Une aide dans une logique de prévention
Dans le cadre de la prévention des impayés de loyers, Action Logement peut intervenir avant que la situation ne s’aggrave.
Un accompagnement social peut être mis en place et des solutions peuvent être étudiées selon la situation du salarié.
Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions sont efficaces.

Découvrez ce service sur le site internet d'ACTION LOGEMENT

Le juge des contentieux de la protection : un acteur central de la procédure en expulsion

En cas de difficultés de paiement du loyer, certaines situations peuvent évoluer vers une procédure judiciaire.
Dans ce cas, le juge des contentieux de la protection est l’acteur qui intervient pour examiner la situation et décider du maintien ou de la résiliation du bail.
Son rôle est essentiel pour encadrer les litiges entre locataires et bailleurs, tout en tenant compte de la situation de chacun.

Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection ?
Le juge des contentieux de la protection est un magistrat du tribunal judiciaire. Il est compétent pour traiter notamment les litiges liés au logement, en particulier :

  • les impayés de loyer,
  • les demandes de résiliation d’un contrat de bail,
  • les procédures d’expulsion,
  • les litiges liés aux dépôts de garantie ou aux charges locatives etc…

Quelles sont ses missions ?
Dans le cadre d’une audience en résiliation de bail et expulsion, le juge se doit tout d’abord de vérifier la régularité de la procédure (contenu des actes délivrés par le commissaire de justice, délais, information de la CCAPEX etc…).
Si la procédure est régulière, le juge est amené à se prononcer sur les demandes mentionnées dans l’assignation ; pour cela, il va lors de l’audience :

  • Examiner la situation du locataire et celle du bailleur ;
  • Vérifier le montant de la dette locative ;
  • Statuer sur la résiliation du bail ;
  • Dans certains cas et sous certaines conditions, suspendre les effets de la clause résolutoire ;
  • Ordonner ou non l’expulsion du locataire ;
  • Le cas échéant, il pourra accorder des délais de paiement de la dette  etc…

Le juge rend sa décision en tenant compte de plusieurs éléments, notamment le montant de la dette, la mobilisation du locataire, sa situation financière, le fait qu’il justifie d’une reprise du paiement intégral du loyer, ou encore les démarches engagées pour régulariser la dette locative.

Pour éclairer sa décision, il se base également sur le diagnostic social et financier établi par l’ADIL 82, aussi il est de votre intérêt de répondre favorablement à la mise à disposition qui vous est adressée à cet effet par courrier (voir paragraphe ci-dessus).

Pourquoi l’audience est-elle importante ?
Que l’on soit locataire ou propriétaire, le passage devant le juge est souvent perçu comme une étape difficile et stressante -ce qu’elle est-. Pourtant, l’audience ne constitue pas uniquement une instance de « sanction », mais aussi un moment où il est possible de s’exprimer et de faire connaître sa situation.

Pour éviter d’en arriver à une procédure judiciaire, il est très important de se mobiliser le plus en amont possible.
Si toutefois une audience devait avoir lieu, il est primordial de vous y présenter, que vous soyez propriétaire ou locataire :
- En tant que bailleur, le défaut de comparution empêchera le juge de statuer sur la demande ;
- En tant que locataire, l’absence à l’audience vous empêchera de faire connaître votre situation et de faire valoir vos demandes au Magistrat, vous vous exposez donc à une résiliation de votre bail.
Si malgré tout vous redoutez de vous présenter à l’audience, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Pour en savoir davantage sur le déroulement de l’audience, retrouvez des flyers dédiés dans la rubrique « Ressources pratiques, boîte à outils ».