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Dispositif d'accession sociale à la propriété dans l'ancien - Ille-et-Vilaine

Le Département d'Ille-et-Vilaine propose une aide financière à destination des familles modestes souhaitant accéder à la propriété d'un logement ancien. Ce dispositif est soumis à des conditions de ressources.

À jour au
27/12/2021
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Primo-accédant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Le ménage doit respecter les plafonds de ressources

PSLA

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Ancien, Plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Pas de conditions liées au type de logement

Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)

200 000 € net vendeur

Définition du périmètre d'application géographique de l'aide

Localisation en ville ou dans le bourg d'une commune d'Ille-et-Vilaine (généralement zone "panneau à panneau" de la commune)

Durée d'occupation minimum du logement

5 ans

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Forfaitaire

Caractéristiques

Composition du ménage :

  • 3 personnes ou moins : 4 000 € /majoration : logement vacant depuis au moins 3 ans et situé en coeur de bourg ( hors pôle principaux) : 4 000 € ;
  • 4 personnes ou plus : 5 000 €/ majoration: logement vacant depuis au moins 3 ans et situé en cœur de bourg (hors pôles principaux) : 5 000 €.

Contact

ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org

Plus d'informations

  • Le logement doit présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe E, F ou G à l’achat et l’acquéreur doit s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre l’étiquette D après travaux.
  • Un rendez-vous avec un juriste de l’ADIL 35 est obligatoire.
  • Le dossier COMPLET doit obligatoirement être déposé à l'agence départementale compétente AVANT la signature de l’acte de vente définitif.

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