Dispositif d'accession sociale à la propriété dans l'ancien - Ille-et-Vilaine

Statut du bénéficiaire

Primo-accédant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Le ménage doit respecter les plafonds de ressources

Condition relative à l'ancienneté du logement

Ancien, Plus de 15 ans

Conditions relatives au type de logement

Pas de conditions liées au type de logement

Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)

Périmètre géographique ciblé

Durée d'occupation minimum du logement

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Forfaitaire

Caractéristiques

Composition du ménage :

• 3 personnes ou moins : 4 000 € /majoration : logement vacant depuis au moins 3 ans et situé en coeur de bourg ( hors pôle principaux) : 4 000 € ;
• 4 personnes ou plus : 5 000 €/ majoration: logement vacant depuis au moins 3 ans et situé en cœur de bourg (hors pôles principaux) : 5 000 €.

Contact

ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org

Autre(s) contact(s)

• Site des aides
• Site du Département

Plus d'informations

• Le logement doit présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe E, F ou G à l’achat et l’acquéreur doit s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre l’étiquette D après travaux.
• Un rendez-vous avec un juriste de l’ADIL 35 est obligatoire.
• Le dossier COMPLET doit obligatoirement être déposé à l'agence départementale compétente AVANT la signature de l’acte de vente définitif.