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Dispositif Dynamique des Centralités - CC Ploërmel Communauté

Ploërmel Communauté a mis en place une aide incitative visant à favoriser la mobilisation de biens vacants à destination d'habitat par des ménages ou des bailleurs privés

À jour au
22/09/2021
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Ancien

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle, Transformation de locaux en habitation

Obligations de performance énergétique du bien acquis

Respect niveau de performance énergétique ≤ 230 KWhep/m²/an (étiquette D) avant ou après travaux

Périmètre géographique ciblé

Ensemble des centralités des communes "fragiles" : cf. carte en pièce jointe

Clause anti spéculative

Demande de remboursement possible (sauf exceptions) si revente dans les cinq ans

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Bien vacant depuis au - 3 ans à la date du dépôt du dossier, unique bien du demandeur (sauf locatif)

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Forfaitaire

Caractéristiques

  • Prime de 20 % du montant des travaux pour les PO (limite : 4 000 €). Prime cumulable sous conditions avec l’aide accession sociale à la propriété dans l’ancien) ;
  • Prime de 30 % du montant des travaux pour les PB (limite : 7 000 €). Prime limitée à un seul logement.

Contact

ADIL DU MORBIHAN
14, rue Ella Maillart
56000 Vannes
02 97 47 02 30
adil.56@wanadoo.fr
http://www.adil56.org

Autre(s) contact(s)

Espace Info Habitat
38 place de la Mairie
56800 PLOERMEL
02 97 22 34 54

Plus d'informations

  • Validation de la capacité financière par l’ADIL ;
  • Signature d’une charte locative pour les bailleurs ;
  • Obligation d'informer de la vente par LRAR ;
  • Demande de remboursement possible en cas de fausse déclaration.

Types de travaux éligibles :

  • Amélioration énergétique : isolation (parois verticales, combles aménagés ou aménageables, sous-sol), système de chauffage, ventilation… ;
  • Eléments d’équipements et de confort : chauffage, eau potable, évacuation eaux usées, évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ;
  • Mise aux normes électricité et éclairage ;
  • Installations sanitaires (WC séparé cuisine, baignoire, douche…) ;
  • Mise en sécurité (garde-corps, installation électrique…) ;
  • Agencement (suppression cloisons, création escalier, aménagement combles…) ;
  • Accessibilité pour maintien à domicile pour les ménages en situation de perte d’autonomie avérée (monte escalier, plan incliné…) ;
  • Exclusion : travaux et financement d’éléments de confort non élémentaires comme les équipements de cuisine, décoration, mobiliers…).

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