Dispositif Dynamique des Centralités - CC Ploërmel Communauté
Ploërmel Communauté a mis en place une aide incitative visant à favoriser la mobilisation de biens vacants à destination d'habitat par des ménages ou des bailleurs privés.
À jour au
03/06/2024
Type de projet d'accession à la propriété
- Avec travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle, Transformation de locaux en habitation
Obligations de performance énergétique du bien acquis
Respect niveau de performance énergétique ≤ 230 KWhep/m²/an (étiquette D) avant ou après travaux.
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Ensemble des centralités des communes "fragiles" : cf. carte en pièce jointe.
Clause anti spéculative
Demande de remboursement possible (sauf exceptions) si revente dans les cinq ans.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Bien vacant depuis au - 3 ans à la date du dépôt du dossier, unique bien du demandeur (sauf locatif)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- Prime de 20 % du montant des travaux pour les PO (limite : 4 000 €). Prime cumulable sous conditions avec l’aide accession sociale à la propriété dans l’ancien) ;
- Prime de 30 % du montant des travaux pour les PB (limite : 7 000 €). Prime limitée à un seul logement.
Contact
ADIL DU MORBIHAN
14, rue Ella Maillart
56000 Vannes
02 97 47 02 30
accueil@adil56.org
http://www.adil56.org
Autre(s) contact(s)
Espace Info Habitat
38 place de la Mairie
56800 PLOERMEL
Tél : 02 97 22 34 54
Plus d'informations
- Validation de la capacité financière par l’ADIL ;
- Signature d’une charte locative pour les bailleurs ;
- Obligation d'informer de la vente par LRAR ;
- Demande de remboursement possible en cas de fausse déclaration.
Types de travaux éligibles :
- Amélioration énergétique : isolation (parois verticales, combles aménagés ou aménageables, sous-sol), système de chauffage, ventilation… ;
- Eléments d’équipements et de confort : chauffage, eau potable, évacuation eaux usées, évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées ;
- Mise aux normes électricité et éclairage ;
- Installations sanitaires (WC séparé cuisine, baignoire, douche…) ;
- Mise en sécurité (garde-corps, installation électrique…) ;
- Agencement (suppression cloisons, création escalier, aménagement combles…) ;
- Accessibilité pour maintien à domicile pour les ménages en situation de perte d’autonomie avérée (monte escalier, plan incliné…) ;
- Exclusion : travaux et financement d’éléments de confort non élémentaires comme les équipements de cuisine, décoration, mobiliers…).
Pièces jointes