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Aide à l'accession à la propriété - CA de la Porte du Hainaut

La Porte du Hainaut a mis en place une aide pour les primo accédants. Elle sécurise l'accès à la propriété de logements neufs ou anciens, avec ou sans travaux, sauf pour les plus énergivores pour lesquels il faudra réaliser des travaux de performance énergétique.

À jour au
01/06/2021
Type de projet d'accession à la propriété
  • Avec travaux
  • Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
  • Location accession

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Primo-accédant

Le bénéficiaire doit travailler ou habiter dans la collectivité

Conditions relatives aux ressources du ménage

Le ménage doit respecter les plafonds de ressources

PTZ

Conditions relatives au montant de l'apport personnel

L' apport ne doit pas dépasser 25 000 € (hors subvention CAPH)

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Condition relative à l'ancienneté du logement

Aucune

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)

180 000 €

Obligations de rénovation/travaux

Pour les immeubles avec une étiquette énergétique E, F, G ou vierge, il faudra réaliser, par entreprise, dans les 3 ans de l'accession des travaux permettant un gain énergétique de 25 %.

Durée d'occupation minimum du logement

6 ans

Clause anti spéculative

Le défaut d'occupation à titre de résidence principale (sauf cas visés au PTZ), entraîne le remboursement de l'aide au prorata.

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant de l'aide

Forfaitaire, En pourcentage (ex : du montant du bien, ..)

Caractéristiques

Pour un logement neuf ou logement ancien en classe A, B, C, ou D :

  • un forfait de 4 000 € pour 1 ou 2 personnes ;
  • 5 000 € pour 3 personnes ;
  • 6 000 € pour 4 personnes et plus.

Pour un logement ancien en classe E, F, G ou vierge :

  • un forfait de 2 500 €, puis 25 % du montant des travaux de performance energetique dans la limite de 6 000 € , soit un montant total maximum de 8 500 €.

Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Autres cumuls interdits, préciser

Dispositif Habiter Mieux Sérénité de l'Anah pour les logements classés en étiquette E à G ou vierge

Contact

ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
7 bis rue Racine
59000 Lille
03 59 61 62 59
contact@adilnpdc.fr
http://www.adilnpdc.fr

Autre(s) contact(s)

Porte du Hainaut - Direction Habitat bâtiment 8 (zone verte)
Zone d’activité du Plouich
59590 Raismes
Tél : 03 27 09 92 28 
ou
BP 59 Avenue Michel Rondet
59135 Wallers
Tél : 03 27 09 05 05

Espace Conseil Faire Porte du Hainaut
Tél: 03 62 53 25 19
Email : eiecaph@adilnpdc.fr

 

Plus d'informations

  • Joindre au dossier de demande de subvention :
    • l'attestation d'entretien individuel avec un juriste de l'ADIL ;
    • l'attestation d'entretien individuel avec le conseiller de l'Espace Conseil Faire, si le logement est étiqueté E, F, G ou vierge.
  • L'offre de prêt ne doit pas être éditée avant la décision d'octroi de la Porte du Hainaut ;
  • La subention est versée :
    • Au notaire quand il s'agit d'un achat ;
    • Au ménage quand il s'agit d'une construcion ;
    • Au ménage pour les travaux à visée énergétique.
  • La non réalisation des travaux dans les 3 ans de l'accession, entraine le remboursement du forfait de 2 500 €.

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