Aide dans le cadre du Pig "Lutte contre l'habitat indigne" - Ain
Aide venant en complément de la subvention de l'Anah destinée aux propriétaires bailleurs, et permettant de financer des travaux de mise aux normes de décence, des travaux lourds dans un logement très dégradé, des travaux de sécurité et de salubrité de l'habitat.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Obligation de signer une convention Anah pour du loyer "social" ou "très social"
Conditions relatives aux ressources du ménage
À la signature du bail, les locataires doivent respecter les plafonds de ressources de l'Anah pour les logements conventionnés "sociaux" ou "très sociaux".
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé depuis plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle, Les plafonds de loyers Anah pour les logements conventionnés sociaux ou très sociaux sont à respecter
Périmètre géographique du dispositif
- Le dispositif porte sur l'ensemble du département de l'Ain, à l'exception des communes couvertes par une Opah.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale du locataire
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux lourds tendant à résorber l'habitat indigne.
- Travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité.
- Travaux de mise aux normes de décence.
- Travaux d'économies d'énergie associés aux travaux précédemment cités.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
L'aide vient en complément des subventions de l'Anah accordées aux propriétaires bailleurs, à hauteur de :
- 10% du montant des travaux subventionnables par l'Anah dans la limite de 5.000 € pour les logements conventionnés sociaux ;
- 15% du montant des travaux subventionnables par l'Anah dans la limite de 7.500 € pour les logements conventionnés très sociaux.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec les avantages fiscaux du dispositif Loc 'Avantages
Contact
ADIL DE L'AIN
34, rue du Général Delestraint
01000 Bourg-en-Bresse
04 74 21 82 77
adil@adil01.fr
http://www.adil01.org/
Autre(s) contact(s)
- SOLIHA Ain - 11, rue Brillat Savarin - 01000 Bourg-en-Bresse- Tél : 04 74 21 02 01 - Site de Soliha
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