Aide complémentaire Anah pour le changement d'usage - propriétaires bailleurs - Allier
Le département de l'Allier apporte une aide pour faciliter la transformations des locaux commerciaux qui ne retrouvent pas d'usage en logement dans le périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB).
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Local vacant depuis plus d'un an à la date du dépôt de la demande de subvention
Périmètre géographique du dispositif
Périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB)
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Local à vocation commerciale ou à une activité économique (exclusion des granges, locaux agricoles ou associatifs...). Conventionnement Anah obligatoire.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Le logement doit être considéré comme décent après travaux.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- 10 % du montant des travaux HT subventionnés par l'Anah plafonnés à 50 000 € de travaux ;
- Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide ;
- En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à cinq ans).
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Non cumulable avec les autres aides départementales à l'habitat
Clause anti spéculative
Le demandeur doit louer son logement pendant une durée de 9 ans à compter de la date de perception de l'aide du Département.
Contact
ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
contact@adil03.org
https://www.adil03.org/
Autre(s) contact(s)
France Rénov' Allier
1, avenue Victor Hugo
03000 MOULINS
04 70 34 41 84
Plus d'informations
Le bénéficiaire s'engage :
- à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
- à fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
- à informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés ;
- en cas de non-respect des engagements à rembourser l'intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues ;
- à ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l'Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l'Anah.
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