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Aide complémentaire Anah pour le changement d'usage - propriétaires bailleurs - Allier

Le département de l'Allier apporte une aide pour faciliter la transformations des locaux commerciaux qui ne retrouvent pas d'usage en logement dans le périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB).

À jour au

18/06/2021

Type de travaux

  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions relatives au type de logement

Local vacant depuis plus d'un an à la date du dépôt de la demande de subvention

Périmètre géographique du dispositif

Périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB)

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Local à vocation commerciale ou à une activité économique (exclusion des granges, locaux agricoles ou associatifs...). Conventionnement Anah obligatoire.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Le logement doit être considéré comme décent après travaux.

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • 10 % du montant des travaux HT subventionnés par l'Anah plafonnés à 50 000 € de travaux ;
  • Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide ;
  • En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à cinq ans).

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Non cumulable avec les autres aides départementales à l'habitat

Clause antispéculation

Le demandeur doit louer son logement pendant une durée de 9 ans à compter de la date de perception de l'aide du Département.

Contact

ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
adil03@orange.fr
https://www.adil03.org/

Autre(s) contact(s)

PRIS03 du Conseil départemental de l'Allier
1, avenue Victor Hugo
03000 MOULINS
Tél : 04 70 34 41 84
Email : pris03@allier.fr

 

Plus d'informations

Le bénéficiaire s'engage : 

  • à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
  • à fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
  • à informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés ;
  • en cas de non-respect des engagements à rembourser l'intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues ;
  • à ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l'Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l'Anah.

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