Aide complémentaire Anah pour le changement d'usage - propriétaires occupants - Allier
Le Département apporte une aide pour faciliter des locaux commerciaux qui ne retrouvent pas d'usage en logement dans le périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB).
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Propriétaires occupants aux revenus "modestes" ou "très modestes" selont les critères de l'Anah ;
- Plafond de ressources à respecter dans l'Allier :
| Nombre de personnes composant le ménage | Ménages aux ressources très modestes (en €) | Ménages aux ressources modestes (en €) |
|---|---|---|
| 1 | 14 879 | 19 074 |
| 2 | 21 760 | 27 896 |
| 3 | 26 170 | 33 547 |
| 4 | 30 572 | 39 192 |
| 5 | 34 993 | 44 860 |
| Par personne supplémentaire | + 4 412 | + 5 651 |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Local vacant depuis plus d'un an à la date du dépôt de la demande de subvention
Périmètre géographique du dispositif
Périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB)
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Local à vocation commerciale ou à une activité économique (exclusion des granges, locaux agricoles ou associatifs...). Doit devenir la résidence principale du demandeur.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Le logement doit être considéré comme décent après travaux.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- 10 % du montant des travaux HT subventionnés par l'Anah plafonnés à 50 000 € de travaux ;
- Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide ;
- En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à cinq ans).
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Non cumulable avec les autres aides départementales à l'habitat
Contact
ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
adil03@orange.fr
https://www.adil03.org/
Autre(s) contact(s)
PRIS03 du Conseil départemental de l'Allier
1, avenue Victor Hugo
03000 MOULINS
Tél : 04 70 34 41 84
Email : pris03@allier.fr
Plus d'informations
Le bénéficiaire s'engage :
- à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
- à fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
- à informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés ;
- en cas de non-respect des engagements pris à rembourser l'intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues ;
- à ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l'Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l'Anah.
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